Article 15. – Chambres spéciales
1. Le Tribunal peut. selon qu'il l'estime nécessaire, constituer des chambres, composées de trois au moins de ses membres élus, pour connaître de catégories déterminées d'affaires.
. Le Iribunal constitue une chambre pour connaître d'un différend déterminé qui lui cs oumis si les parlies le demandent. La composition de cette chaubre est fixée nar le Trihuna avec l'assentiment des partics.
3. En vue de la prompte expédition des affaires. le Tribunal constilue annucllement une chambre. composée de cinq de ses membres élus, appelée à statuer en procédure sommaire. Deux membres sont en outre désignés pour remplacer les membres qui se trouveraient dans
l'impossibilité de siéger dans une affaire déterminéc.
4. Les chambres prévues au préscut article statuent si les partics le demandent.
5. Tout jugement rendu par l'une des chambres prévues au présent article et à l'article 14 de la présente annexe est considérée comme rendu par le Tribunal.
Article 16. – Règlement du Tribunal
Le Tribunal détermine par un règlement le mode suivant lequel il exerce ses fonctions. Il règle notamment sa procédure.
Article 17. – Membres ayant la notionulité des parties
Les membres du Tribunal ayant la nationalité de l'une quelconque des parties à un différend conservent le droit de siéger.
2. Si le Tribunal, lorsqu'il connaît d'un différend. comprend un membre de la nationalité d'une des parties, toute autre partie peut désigner une personne de son choix pour siéger en qualité de membre du Tribunal.
3. Si le Tribunal, lorsqu'il connaît d'un différend, ne comprend aucun membre de la nationalité des parties, chacune de ces parlies peut désigner une personne de son choix pour sieger en qualité de membre du Tribunal.
4. Le présent article s'applique aux chambres visées aux articles 14 et 15 de la présente annexe. En pareil cas, le Président, en consultation avec les parties, invite autant de membres de la chambre qu'il est nécessaire à céder leur place aux membres du Tribunal de la nationalité des parties intéressées ct, à défaut ou en cas d'empêchement, aux membres spécialement désignés par ces parties.
5. Lorsque plusieurs parties font causo commune, elles ne comptent, pour l'application des dispositions qui précèdent, que pour une seule. En cas de doue. le Tribunal décide.
6. Les membres dêsignes contormement aux paragraphes 2. 3 et 4, doivent satisfaire aux prescriptions des articles 2. 8 el 11, de la présonte annexe. Is participent à la décision dans des conditions de complète égalité avec Icurs collègues.
Article 18. – Rémunération
1. Chaque membre élu du Tribunal reçoit un traitement annuel ainsi qu'une allocation spéciale pour chaque jour où il exerce ses fonctions, pourvu que, pour chaque année, le montant total de son allocation spéciale ne dépasse pas le montant de son traitement annuel.
2. Le Président reçoit une allocation annuelle spéciale,