BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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298BULLETIN OFFICIELNº 5714 - 7 rabii | 1430 (5-3-2009)

3. Le Vice-Président reçoitune allocation spéciale pour chaque jour où il exorce les fonctions de Président.

4. Les membres désignés en application de l'article 17 de la présente annexe. autres que les membres élus du Tribunal. reçoivent une indemnité pour chaque jour où ils exercent leurs fonctions.

5. Ces traitements, allocalions et indemnités sont fixés de temps à autre lors de réunions des a Pres con te d volume de tavail du Tribunal. Ils ne peuvent être diminués pendant la durée des fonctions.

6. Le traitement du Greffier est fixé lors de réunions des États Partics sur proposition du Tribunal.

7. Des règlements adoptés lors de réunions des États Parties fixent les conditions cans lesquelles des pensions de retraite sont allouées aux membres du Tribunal el au Greffier, ainsi que les conditions de remboursement de ieurs frais de voyagc.

8. Ces traitements, allocations et indemnités sont exempts de tout impôt.

Articie 19 - Frais du Tribunal

1. Les frais du Tribunal sont supportés par les Élats Parties el par l'Autorité dans les conditions et de la manière arrêtées lors de réunions des États Parties.

2. Si une entité autre qu'un État Partie ou l'Autorité est partie à un différend dont le Tribunal est aisi, celui-ci fixe la contribution de celle partie aux frais du Tribunal.

Section 2 - Compétence du Tribunal

Article 20. – Accès au Tribunal

1. Le Tribunal est ouvert aux États Parties.

2. Le Tribunal est ouvert à des entrées autres que les Etats Parties dans tous les cas expressément prévus à la partic XI ou pour tout différend soumis en vertu de tout autre accord conférant au Tribunal une compétence acceptée par toutes les parties au différend.

Article 21. – Compétence

Le Tribunal est cumpétent pour tous les différends et toutes les demandies qui lui sont soumis confornément à la Convention et toutes les fois que cela est expressément prévu dans tout autre accord conférant compétence au Tribunal.

Article 22. – Soumission au Trihunal des différends relatifs a d'autres accords

Si toutes les parties à un traité ou à une convention déjà en vigueur qui a trait à une question l'application de ce traité ou de celle convention peut être soumis au Tribunal conformément à ce visée par la présente Convention en conviennent, tout différend relatif à l'interprétation ou à

Article 23. – Droit applicable

Le Tribunal statue sur tous les différends et sur toutes les demandes conformément à l'article 293.

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