BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)BULLETIN OFFICIEL299

Section 3 - Procédure

Article 24. – Inroduction de l'instance

1. Les différends sont portés devant le Tribunal, selon le cas, par notification d'un compromis ou par requête, adressés au Greffier. Dans les deux cas, l'objet du différend et les parties doivent être indiqués.

2. Le Greffier inodifie immédiatement le compromis ou la requêle à tous les intéressés.

3. Le Greffier notifie également le compromis ou la requête à tous les États Parties.

Article 25. – Mesures conservatoires

1. Conformément à l'article 290, le Tribunal et la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins ont le pouvoir de prescrire des mesures conservatoires.

2. Si le Tribunal ne siège pas ou si le nombre des membres disponibles est inférieur au quorum, les mesures conservatoires soul prescrites par la chambre de procédure sommaire constituée conformément à l'article 15, paragrapbe 3, de la présente annexe. Nonobstant

de celle même annexe. ces mesures conservatoires peuvent être prescrites à la demande de toute partie au différend. Elles sont sujettes à appréciation et à révision par le Tribunal.

Article 26. – Débats

lutre sont empêchés, les débats sont dirigés par le plus ancien des juges présents du Tribunal.

2. L'audience est publique, à moins que le Tribunal n'en décide autrement ou que les parties ne demandent le huis clos.

Article 27. – Conduite dit procès

Le Tribunal rend des ordonnances pour la conduite du procès et la détermination des formes et délais dans lesquels chaque partie doit finalement conclure ; il prend toutes les mesures que comporte l'administration des preuves.

Article 28. – Défaut

Lorsqu'une des parties au différend ne se présente pas ou ne fait pas valoir ses moyens. l'autre paitie peut demander au Tribunal de continuer la procédure el de rendre sa décision. L'absence d'une partie ou le tait. pour une partie, de ne pas faire valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure. Avant de rendre sa décision, le Tribunal doit s'assurer non seulement qu'il a compétence pour connaître du différend, mais que la demande est fondée en fait et en droit.

Article 29. – Majorité requise pour la prise de décisions

1. Les décisions du Tribunal sont prises à la majorité des membres présents.

2. En cas de partage égal des voix. la voix du Président nu de son remplaçant est prépondérante.

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