BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 - 7 rabii | 1430 (5-3-2009)BULLETIN OFFICIEL

Article 40. – Application des autres sections de la présente annexe

1. Les dispositions des autres sections de la présente annexe qui ne sont pas incompatibles avec la présente section s'appliquent à la Chambre.

Dans l'exercice de ses altributions consultatives, la Chambre s'inspire des dispositions de la sente aunexe relatives à la procédure suivie devant le Tribunal, dans la mesure où elle les

Section 5 - Amendements

Article 41. – Amendements

1. Les amendements à la présente annexe autres que ceux relatifs à la section 4 ne peuvent être adoptés que conformément à l'article 313 ou par consensus au sein d'une conférence convoquée confonnément à la Convention.

2. Les amendements à la section 4 ne peuvent être adoptés que conformément à l'article 314.

3. Le Tribunal peut, par voie de communications écrites, soumettre à l'exainen des États Parties s propositions d'amendements à la présente annexe qu'il juge nécessaire. conformément aux

paragraphes 1 et 2

Annexe VII - Arbitrage

Article premier. – Ouverture de la procédure

Sous réserve de la parie XV, toute partie à un différend peut soumettre celui-ci à la procédure d'arbitrage prévue dans la préscute annexe par notification écrite adressée à l'autre ou aux autres parties au différend. La notification est accompagnée de l'exposé des conclusions et des motifs sur lesquels elles se fondent.

Article ? - Liste d'arbitres

1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies dresse el tient une liste d'arbitres. ha Pa pds tr arbitres ayant l'expérience des questions maritimes et jouissant de la plus haute réputation d'impartialité. de compétence et d'intégrité. Le nom des personnes ainsi désignées est inscrit sur la liste.

2. Si. à un moment quelconque, le nombre des arbitres désignés par un État Partie et figurant sur la liste est inférieur à quatre, cer Élat peut procéder aux désignations supplémentaires auxquelles il a droit.

3. Le nom d'un arbitre reste sur la liste jusqu'à ce qu'il en soit retiré par l'Etat Partie qui l'a désigné, étant entendu que cet arbitre continue de siéger au sein de tout tribunal arbitral auquel il a été nonimé jusqu'à ce que la procédure devant ce tribunal soit achevéc.

Article 3. – Constitution du tribunal urbitral

Aux fins de la procédure prévue dans la présente annexe. le tribunal arbitral, à moins que les parties n'en conviennent autrement, est constitué de la façon suivante :

a) sous réserve de la lettre g), le tribunal arbitral se compose de cinq membres ;

b) la partie qui ouvre la procédure nomme un membre qui est choisi de préférence sur la liste

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