BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

Page 147 sur 364

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5714 - 7 rabii | 1430 (5-3-2009)BULLETIN OFFICIEL303

viséo à l'articie 2 de la présente annexe et qui peut être de ses ressortissants. Le nom du membre ainsi nommé figure dans la notification visée à l'article premier de la présente annexe ;

c) l'autre partie au différend nomme, dans un délai de 30 jours à compter la réception de la notification visée à l'article premier de la présente amexe, un membre qui est choisi de prélérence sur la liste et qui peut être de ses ressortissants. Si la nomination n'intervient pas 'expiration du delai demander qui soit proceda pendans les couronneme a a eure l dans ce délai, la partie qui a ouvert la procédure peut, dans les deux semaine

d) les trois autros membres sont nommés d'un commun accord par les parties. Ils sont choisis de préférence sur la liste et sont ressortissants d'États tiers, à moins que les parties n'en convichueni autrement. Les parties nomment le president du tribunal arbitral parmi ces trois embres. Si, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la notification visée à l'article premier de la présente annexe, les parties n'ont pu s'entendre sur la nomination d'un ou de plusicurs des membres du tribunal à désigner d'un commun accord, ou sur celle du president, Il est procedé à cette nommation ou à ces nominations conformément à la lettre e), d la demande de loule partie au diltérend. Cotle demande est présentée dans les deux semaines qui suivent l'expiration du délai précité ;

e) à moins que les parties ne conviennent de charger une personne ou un État tiers choisi par elles de procéder aux nominations nécessaires en application des lettres c) et d), le Président du Tribunal international du droit de la mer y procède. Si celui-ci est empêché ou est ressortissant de l'une des parties, les nominations sont effectuées par le membre le plus ancien du Tribunal qui est disponible et qui n'est ressortissant d'aucune des parties. Il est procédé à ces nominations en choisissant sur la liste visée à l'article 2 de la présente annexe dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande et en consultation avec les parties. Les membres ainsi nommés doivent être de nationalités différentes et n'être au service d'aucune des parties au dittérend : ils ne doivent pas résider habituellement sur le territoire de l'une des parties, ni être ressortissants d'aucune d'elles :

f) il est pourvu à tout siège vacant de la manière prévuc pour la nomination initiale ;

g) les parties qui font cause commune nomment conjointement un membre du tribunal d'un commun accord. Lorsquil y a en présence plusieurs parties qui font cause séparée, ou en cas de désaccord sur le point de savoir si elles font cause commune, chacune d'entre elles nomme un membre du tribunal. Le nombre des membres du tribunal nommés séparément par les parties doit toujours être inférieur d'un au nombre des membres du tribunal nommés conjointement par les parties ;

h) les lettres a) à f) s'appliquent dans toute la mesure du possible aux différends opposant plus de deux parties.

Article 4. – Fonctions du tribunal arbitrol

Un tribunal arbitral constitué selon l'article 3 de la présente annexe exerce ses fonctions conformérent à la présente annexe et aux autres dispositions de la Convention.

Article 5. – Procédure

À moins que les parties n'en conviennent autrement, le tribunal arbitral arrête lui-même sa procédure en donnant à chaque partie la possibilité d'être entendue et d'exposer sa cause.

Article 6. – Obligations des parties

les parties au différend facilitent la lâche du tribunal arbitral et, en particulier, conformément à leur législation et par tous les moyens à leur disposition :

a) lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements pertinents et

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.