BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

Page 148 sur 364

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

304BULLETIN OFFICIELN° 5714 - 7 rabil | 1430 (5-3-2009)

b) lui donnent la possibilité, lorsque cela est nécessaire, de citer et d'entendre des témoins ou experts et de se rendre sur les lieux.

Article 7. – Frais

À moins que le tribunal arbitral n'en décide autrement en raison des circonstances particulières de l'espècé, les frais du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont supportés a Darts égales par les parties au différend

Article 8. – Mujorité requise pour la prise de décisions

Les décisions du tribunal arbitral sont prises à la majorité de ses membres. L'absence ou l'abstention de moins de la moitié de ses membres n'empêche pas le tribunal de statuer. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 9. – Défaut

Lorsqu'une des parties au différend ne se présente pas ou ne fait pas valoir ses moyens, l'autre partie peut demander au tribunal de poursuivre la procédure et de rendre sa sentence. L'absence d'une partie ou le fait pour unc partie de ne pas faire valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure. Avant de rendre sa sentence, le tribunal arbitral doit s'assurer non seulement qu'il a compétence pour connaître du différend, mais que la demande est fondée en

Article 10. – Sentence

La sentence du tribunal arbitral est limitée à l'objet du différend, elle est motivée. Ellc mentionne les noms des membres du tribunal arbitral qui y ont pris part et la date à laquelle elle est rendue. Tout membre du tribunal peut joindre à la sentence l'exposé de son opinion individuelle ou dissidente.

Article 11. – Caractère définitif de la sentence

La sentence est définitive et sans appel. à moins que les parties au différend ne soient conycnues à l'avance d'une procédure d'appel. Toutes les parties au différend doivent s'y conformer.

Article 12. – Interprétation ou exécurion de la sentence

1. Toute contestation pouvant surgir entre les parties au diftérend en ce qui concerne l'interprétation ou la manière d'exécuter la sentence peut être soumise par l'une ou l'autre des parties à la décision du tribunal arbitral qui a prononcé la sentence. À cet effet, il est pourvu aux sièges devenus vacants selon la méthode prévue pour la nomination initiale des membres du tribunal.

2. Si loutes les parties au différend en conviennent, toute contestation de ce genre peut être soumise à une autre cour ou à un autre tribunal, conformément à l'article 287.

Article 13. – Applicarion à des entités autres que les États Parties

La présente annexe s'applique mutulis mutandis à toul différend mettant en cause des emités autres que les États Parties.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.