Annexe VIII - Arbitrage spécial
Article premier. – Onverture de la procédure
Sous réserve de la partie XV, toute partie à un différend relatit à l'interprétation ou à l'application des articles de la Convention concernant : 1) la pêche. 2) la protection et la la pollution par les navires ou par immersion, peut soumettre ce différend à la procédure préservation du milieu marin. 3) la recherche scientifique marine ou 4) la navigation, у compris
Article 2. – Listes d'experts
1. Une liste d'experts est dressée et tenue pour chacun des domaines suivants : 1) la pêche, 2) la protection et la préservation du milieu marin, 3) la recherche scientifique marine ou 4) la navigation, y compris la pollution par les navires ou par immersion.
2. En matière de pêche, la liste d'experts est dressée et tenne par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, en matière de protection et de préservation du milieu narin par le Programme des Nations Unies pour lenvironnement, en matière de recherche cientifique marine par la Commission océanographique intergouvernementale, en matière d navigation. y compris la pollution par les navires ou par immersion. par l'Organisation maritime internationale, ou, dans chaque cas, par l'organe subsidiaire approprié auquel l'organisation, le programme ou la commission en question a délégué cette fonction:
3. Chaque Etat Partie peut désigner, dans chacun de ces domaines. deux experts yui ont une compétence juridique, scientifique ou technique établie et généralement reconnue en la matière et qui joussent de la plus haute réputation d'impartialité et d'intégrité. Dans chaque domaine, la liste est composée des noms des personnes ainsi désignées.
4. Si, à un moment quelconque. le nombre des experts désignés par un Etar Partie et figurant sur une liste est inlérieur à' deux. cet Érat peut procéder aux désignations supplémentaires auxquelles il a droit.
5. Le nom d'un expert reste sur la liste jusqu'à ce qu'il soit retiré par l'Étar Partie qui l'a signé, étant entendu que cet exper continue de siéger au sein de tout tribunal arbitral spécial auquel il a été nommé jusqu'à ce que la procédure devant ce tribunal soit achevée.
Article 3. – Constitution du tribunal arbitral spécial
Aux fins de la procédure prévue dans la présente annexe, le tribunal arbitral spécial. à moins que les parties d'en conviennent autrement, est constitué de la façon suivante :
a) sous réserve de la letire g), le tribunal arbitral spécial se compose de cinq membres ;
b) la partie qui ouvre la procédure nomme deux membres, qui sont choisis de préférence sur la ou les listes visées à l'articie 2 de la présente annexe se rapportant à l'objet du différend, et dont l'un peur être de ses ressortissants. Le nom des membres ainsi nommés figure dans la notification visée à l'article premier de la présente annexe :
c) l'autre partie au ditférend nomme, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la ortierence sur la liste ou les pistes se re presta anne detendre puison chose de notification visée à l'aricle premier de la presente annexe
es ressortissants.