BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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306BULLETIN OFFICIELN° 5714 - 7 rabii 1 1430 (5-3-2009)

procédé à celie nomination conforménient à la lettre e) :

d) les parties nomment d'un commun accord le Président du Tribunal arbitral spécial, qui est choisi de préférence sur la liste appropriée et est ressortissant d'un Etat tiers, à moins que les

demande de toute partie au différend. Cette demande est présentée dans les deux semaines qui suivent l'expiration du délai précité ;

ey à moins que les parties ne conviennent d'en charger une personne ou un Etat tiers choisi par elles. le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies procède aux nominations les. le Secrétaire général nécessaires dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'une demande faite en application des lettres c) ou d), Il est procédé à ces nominations en choisissant sur la ou les listes d'experts visées à l'article 2 de la présente annexe qui sont appropriées, en consultation avec les parties au dittérend et avec l'organisation internationale appropriéc. Lex membres ainsi nommés doivent être de nationalités différentes et n'être au service d'aucune des parties au différend : ils ne doivent pas résider habituellement sur le territoire de l'une des parties, ni être ressortissants d'aucune d'elles;

f) il est pourvu à tout siège vacant de la manière prévue pour la nomination initiale :

g) les parties qui font cause commune nomment conjointement deux membres du tribunal d'un de esace si. le pou de savoir senes plusieurs prien une bacase space en cas

un membre du tribunal ;

h) les lettres a) à f) s'appliquent dans toute la mesure du possible aux différends opposant plus de deux parties.

Article 4. – Disposilions générales

Les articles 4 à 13 de l'annexe VII s'appliquent muratis mutandis à la procédure d'arbitrage spécial prévue dans la présente annexe,

Article 5. – Érablissement des faits

1. Les parties à un différend relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions de la orivention qui concernent 1) la pêche, 2) la protection et la préservation du milieu marin, 3) la recherche scientifique marine ou 4) la navigation, y compris la pollution par les navires ou par immersion, peuvent à tout moment convenir de demander à un tribunal arbitral spécial constitué

nformément à l'amicle 3 de la présente annexe de procéder à une enquête et à l'établissement des faits à l'origine du différend.

2. À moins que les parties n'en conviennent autrement, les faits constatés par le tribunal arbitral spécial en application du paragraphe 1 sont considérés comme établis entre les parties.

3. Si toutes les parties au différend le demandent, le tribunal arbitral spécial peut formuler des recommandations qui n'ont pas valeur de décision et constituent seulement la base d'un réexamen par les parties des questions à l'origine du différend.

4. Sous réserve du paragraphe 2, le tribunal arbitral spécial se conforme à la présente annexe, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

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