Annexe IX - Participation d'organisations internationales
Article premier. – Emploi du terme « organisation internationale »
Aux fins de l'article 305 et de la présente annexe, on entend par « organisation internationale » une organisation intergouvemementale constituée d'États quí lui ont transféré compérence pour des matières dont traite la Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières.
Article 2. – Signature
Une organisation internationale peut signer la Convention si la majorité de ses États membres en sont signataires. Au moment où elle signe la Convention, une organisation internationale fait une déclaration spécifiant les matières dont traite la Convention pour lesquelles ses Etats membres signataires lui ont transféré compétence, ainsi que la nature et l'étendue de cette compétence.
Arricle 3 - Confirination formelle et adhésion
1. Une organisation internationale peut déposer son instrumeni de confirmation formelle ou d'adhésion si la majorité de ses États menibres déposent ou ont déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion.
2. L'instrument déposé par l'organisation internationale doit contenir les engagements et déclarations prescrits aux articles 4 et 5 de la présente annexe.
Article 4. – Étendue de la porticipation, droits et oblipations
1. L'instrument de confirmation formelle ou d'adhésion déposé par une organisation internationale doit contenir l'engagement d'accepter, en ce qui concerne les malleres pour lesquelles compétence lui a été transférée par ses Etats membres Parties à la Convention, les droits el obligations prévus par la Convention pour les États.
2. Une organisation internationale est Partic à la Convention dans les limites de la compétence définie dans les déclarations, communications ou notifications visées à l'article 5 de la présente annexe.
3. En ce qui concerne les matières pour lesquelles ses États membres Parties à la Convention lui ont transfère compétence, une organisation internationale exerce les droits et s'acquire des obligations qui autrement seraient ceux de ces Elats en vertu de la Convention. Les Etats membres d'une organisation intemationale n'exercent pas la compétence qu'ils lui ont transférée.
4. La participation d'une organisation internationale n'entraîne en aucun cas une représcntation supérieure à celle à laquelle ses Etats membres Parties à la Convention pourraient autrement
tendre ; cette disposition s'applique notamment aux droits en matière de prise de décisions.
3. La participation d'une organisation internationale ne confère à ses Elats membres qui ne sont pas Parties à la Convention aucun des droits prévus par celle-ci.
6. En cas de conflit entre les obligations qui incombent à une organisation internationale en vertu de la Convention et celles qui lui incombent en vertu de l'accord instituant cette organisation ou de tout acte connexe. les obligations découlant de la Convention l'emportent.