Article 5. – Déclarations, notifications et communications
1. L'instrument de confirmation formelle ou d'adhésion d'une organisation internationale doit contenir unc déclaration spécifiant les matières dont traite la Convention pour lesquelles compétence lui a été transtérée par ses États membres Parties à la Convention.
2. Un État membre d'une organisation internationale, au moment où il ratifie la Convention ou adhère, ou au moment où l'organisation dépose son instrument de confirmation formelle ou d'adhésion, la date la plus tardive étant retenue, fait une déclaration spécifiant les matières dont traite la Convention pour lesquelles il a transféré compétence à l'organisation.
3. Les États Paries membres d'une organisation internationale qui est Partie à la Convention sont présumés avoir compétence en ce qui concerne toutes les matières traitées par le Convention pour lesquelles ils n'ont pas expressément indiqué, par une déclaration, communication ou notification faite conformément au présent article. qu'ils transféraient compétence à l'organisation.
promptement au dépositaire toute modification de la répartition des compétences spécifiée dans 4. L'organisation internationale et ses Etats membres Parties à la Convention notifient
les déclarations visées aux paragraphes | et 2. y compris les nouveaux transferts de compétence.
5. Tout État Partie peut demander à une organisation internationale et aux Etats membres de celle-ci qui sont Parties à la Convention d'indiquer qui. de l'organisation ou de ces Etats nembres, a compétence pour une question précise qui s'est posée. L'organisation el les États membres concernés communiquent ce renseignement dans un délai raisonnable. Ils peuvent également communiquer un tel renseignement de leur propre initiative.
6. La nature et l'étendue des compétences transférées doivent être précisées dans les déclarations, notifications et communications faites en application du présent article.
Article 6. – Responsabilité
1. Les Parties ayant compétence en vertu de l'article 5 de la présente annexe sont rexponsables de tous manquements aux obligations découlant de la Convention et de toutes autres violations de celle-ci.
2. Tout État Partie peut demander à une organisation internationale ou à ses États membres Parties à la Convention d'indiquer à qui incombe la responsabilité dans un cas particulier. L'organisation et les Etats membres concernés doivent communiquer ce renseignement. S'ils ne le font pas dans un délai raisonnable ou s'ils communiquent des renseignements contradictoires, ils sont tenus pour conjointement et solidairement responsables.
Article 7. – Règlement de différends
1. Lorsqu'elle dépose son instrument de confirmation formelle ou d'adhésion, ou à n'importe déclaration erie, lin suiciusieurs garions nies a atile pa de raie 1, latres a, d
et d), pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention.
2. La partie XV s'applique mutatis mutandis à tout différend entre des Parties à la Convention dont une ou plusieurs sont des organisations internationales.
3. Lorsqu'une organisation internationale et un ou plusieurs de ses Etals membres font cause commune. l'organisation est réputée avoir accepté les mêmes procédures de règlement des différends que ces Etats : au cas où un de ces Etats a choisi uniquement la Cour internationale de Justice en application de l'article 287, l'organisation et cer Etat membre sont réputés avoir accepté l'arbitrage selon la procédure prévue à l'annexe VII, à moins que les parties au différend ne conviennent de choisir un autre moyen.