Article 8. – Application de la partie XVII
La partie XVII s'applique mutatis mutandis aux organisations internationalcs, vous réserve des dispositions suivantes:
a) l'instrument de confirmation formelle ou d'adhésion d'une organisation internationale n'entre pas en ligne de compte pour l'application de l'article 308, paragraphe 1 :
b) i) unc organisation internationale a la capacité exclusive d'agir au titre des articles 312 à 315 si elle a compétence, en vertu de l'article 5 de la présente annexe, pour l'cnsemble de la matière visée par l'amendement ;
11) lorsqu une organisation iterationale a competence en vertu de l'article 5 de la présente runexe pour l'eusemble de la matière visce par l'amendement, son instrument de contirmation formelle ou d'adhésion concernant cet amendement est considéré. pour l'application de l'article 316, paragraphes 1, 2 et 3, comme constituant l'instrument de ratification vu d'adhésion de chacun de ses États membres Partie à la Convention ;
it) l'instrument de confirmation formelle ou d'adhésion d'une organisation internationale n'entre pas en ligne de compte pour l'application de l'article 316, paragraphes 1 et 2, dans tous les autres cas :
c) i) aux fins de l'article 317. une organisation internationale qui compte parmi ses membres un État Partie à la Convention et qui continue de remplir les conditions prévues à l'article premier de la présente annexe ne peut pas dénoncer la Convention ;
i1) une organisation internationale doit dénoncer la Convention si elle ne comple plus parmi ses membres aucun Etat Partie ou si elle a cessé de remplir les conditions prévucs à l'article premier de la présente annexe. La dénouciation prend effet immédiatement.