BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714- 7 rabii I 1430 (5-3-2009)BULLETIN OFFICIEL309

Article 8. – Application de la partie XVII

La partie XVII s'applique mutatis mutandis aux organisations internationalcs, vous réserve des dispositions suivantes:

a) l'instrument de confirmation formelle ou d'adhésion d'une organisation internationale n'entre pas en ligne de compte pour l'application de l'article 308, paragraphe 1 :

b) i) unc organisation internationale a la capacité exclusive d'agir au titre des articles 312 à 315 si elle a compétence, en vertu de l'article 5 de la présente annexe, pour l'cnsemble de la matière visée par l'amendement ;

11) lorsqu une organisation iterationale a competence en vertu de l'article 5 de la présente runexe pour l'eusemble de la matière visce par l'amendement, son instrument de contirmation formelle ou d'adhésion concernant cet amendement est considéré. pour l'application de l'article 316, paragraphes 1, 2 et 3, comme constituant l'instrument de ratification vu d'adhésion de chacun de ses États membres Partie à la Convention ;

it) l'instrument de confirmation formelle ou d'adhésion d'une organisation internationale n'entre pas en ligne de compte pour l'application de l'article 316, paragraphes 1 et 2, dans tous les autres cas :

c) i) aux fins de l'article 317. une organisation internationale qui compte parmi ses membres un État Partie à la Convention et qui continue de remplir les conditions prévues à l'article premier de la présente annexe ne peut pas dénoncer la Convention ;

i1) une organisation internationale doit dénoncer la Convention si elle ne comple plus parmi ses membres aucun Etat Partie ou si elle a cessé de remplir les conditions prévucs à l'article premier de la présente annexe. La dénouciation prend effet immédiatement.

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