Accord relatif à l'application
de la partie XI de la Convention
des Nations Unies sur le droit de la mer
du 10 décembre 1982
Les États Parties au présent Accord,
Reconnaissant que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ci-après dénommée «la Convention») constituc une contribution importante au maintien de la paix, à la justice et au progrès pour tous les peuples du monde,
Réaffirmant que les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (ci-après dénommés «la Zone»), el les ressources de la Zone, sont le patrimoine commun de l'humanité,
Conscients de l'importance que revêt la Convention pour la protection et la préservation du milieu marin, et de la préoccupation croissante que suscite l'environnement mondial,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies sur les résultats des consultations officieuses entre États qui ont cu lieu de 1990 à 1994 sur les questions en suspens touchant la partic XI et les dispositions connexes de la Convention (ci-après dénommées «la partie Xl»),
Notant les changements politiques et économiques, y compris les orientalions fondées sur l'économie de marché, qui aflectent l'application de la partie - XI,
Désireux de faciliter une participation universelle à la Convention,
onsidérant que le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est de conclure a accord relatif à l'application de la partic XI,
Sont convenus de ce qui suit :
Article premier
Application de la partie XI
1. Les États Parties au présent Accord s'engagent à appliquet la partie XI conformément au présent Accord.
L'Annexe fait partie intégrante du présent Accord.
Article 2
Relation entre le présent Accord et la partie XI
1. Les dispositions du présent Accord et de la partie XI doivent être rorétées et appliquées ensemble comme un seul et même instrument. En cas