BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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Nº 5714 – 5 mars 2009BULLETIN OFFICIEL

N° 5714 - 7 rabli I 1430 (5-3-2009) BULLATIN OFFICIEL 311

d'incompatibilité entre le présent Accord et la partie XI, les dispositions du présent Accord l'emportent.

2. Les articles 309 à 319 de la Convention s'appliquent au présent Accord comme ils s'appliquent à la Convention.

Article 3. – Signature

Le présent Accord restera ouvert, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à la signature des États el entités visés à l'article 305, paragraphe 1, lettres a), c), d), e) et f) de la Convention pendant 12 mois à compter de la date de son adoption.

Article 4. – Consentement à être lié

Après l'adoption du présent Accord, tout instrument de ratification ou de confirmation formelle de la Convention ou d'adhésion à celle-ci vaudra également consentement à être lié par ledit Accord.

Un État ou une entité ne peut élablir son consentement à être lié par le présent Accord s'il n'a préalablement établi ou n'établit simultanément son consentement à être lié par la Convention.

Tout État ou toute entité visé à l'article 3 peut exprimer son consentement à être lié par le présent Accord par :

Signature non soumise à ratification ou à confinnation formelle ou à la procédure prévue à l'article 5;

b) Signature sous réserve de ratification ou de confirmation

formelle, suivie d'une ratification ou d'une confirmation formelle;

c) Signature assujettie à la procédure prévue à l'article 5; ou d) Adhésion.

La confirmation formelle par les entités visées à l'article 305, paragraphe 1, lettre 1) de la Convention sera faite conformément à l'annexe IX de la Convention.

5. Les instrurents de ratification, de confirmation fonnelle ou d'adhésion sont déposés auprès du Scurétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article 5. – Procédure simplifiée

Un État ou une entité ayant déposé avant la date d'adoption du présent Accord un instrument de ratification, de confirmation formelle ou d'adhésion concerant la Convention et ayant signé le présent Accord conformément à l'article 4, paragraphe 3, alinéa c), est réputé avoir établi son consentement à être lié par le présent Accord 12 mois après la date de son adoption, a moins que cet État ou cette entité ne notifie par écrit au dépositaire avant cette date

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