BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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312BULLETIN OFFICIELNº 5714 - 7 rabii I 1430 (S-3-2009)

date qu'il ne souhaite pas se prévaloir de la procédure simplifiée prévue par le présent article.

Si une telle notification est faite, le consentement à être lié par le présent Accord est établi confonnément à l'article 4, paragraphe 3, alinéa b).

Article 6. – Entrée en vigueur

1. Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours après la date à laquelle 40 États auront établi leur consentement à être liés conformément aux articles 4 et 5, étant entendu qu'au nombre de ces États doivent figurer au moins sept des Etats visés au paragraphe 1, lettre a) de la résolution II de la troisième Contérence des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-après dénommée "la résolution II») et qu'au moins cinq d'entre eux doivent être des Etats développés. Si ces conditions d'entrée en vigueur sont remplies avant le 16 novembre 1994, le présent Accord entrera en vigueur le 16 novembre 1994.

Pour chaque État ou entité établissant son consentement à être lié par le présent Accord après que les conditions énoncées au paragraphe 1 auront élé remplies, le présent Accord entrera en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle ledit État ou ladite entité aura établi son consentement à être lié.

Article 7. – Application à titre provisoire

Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur le 16 novembre 1994, il sera appliqué à titre provisoire jusqu'à son entrée en vigucur par :

Les États qui ont consenti à son adoption au sein de l'Assemblée générale des Nations Unies, à l'exception de ceux qui avant le 16 novembre 1994 notifieront par écrit au dépositaire soit qu'ils n'appliquent pas l'Accord à titre provisoire soit qu'ils ne consentent à une telle application que moyennant une signature ou notification écrite ultérieure; Les États et entités qui signent le présent Accord, à l'exception de ceux qui notifieront par écrit au dépositaire au moment de la signature qu'ils n'appliquent pas l'Accord à titre provisoire;

Les États et entités qui consentent à son application à titre provisoire en adressant au dépositaire une notification écrite à cet effet;

Les États qui adhèrent au présent Accord.

Tous ces États et entités appliquent l'Accord à titre provisoire conformément à leurs lois et règlements nationaux ou internes à compter du 16 novembre 1994 ou de la date, si celle-ci est postérieure, de la signature, de la notification, du consentement ou de l'adhésion.

L'application à titre provisoire du présent Accord cessera le jour où cehui-ci entrera en vigueur. Dans lous les cas, l'application à titre provisoire

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