N° 5714 - 7 rabli I 1430 (5-3-2009) BULLETIN OFFICIRL 313
prendra fin le 16 novembre 1998 si à cette date la condition énoncée à l'article 6, paragraphe 1, selon laquelle au moins sept des États visés au paragraphe 1, lettre a) de la résolution II (dont au moins cinq doivent être des États développés) doivent avoir établi leur consentement à être liés par le présent Accord, n'est pas satisfaite.
Article 8. – États Parties
Aux fins du présent Accord, on entend par «États Parties» les Élats qui ont consenti à être liés par le présent Accord et à l'égard desquels celui-ci est en vigueur.
Le présent Accord s'applique mutatis mutandis aux entités visées à l'article 305, paragraphe 1, lettres c), d), e) et 1) de la Convention, qui y deviennent parties conformément aux conditions qui concernent chacune d'entre elles et, dans cette mesure, le terne «États Parties» s'entend de ces entités.
Article 9. – Dépositaire
Le Sccrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Accord.
Article 10. – Textes faisant foi
L'original du présent Accord, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrélaire général de l'Organisation des Nations Unies.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord.
FAIT A NEW YORK, Le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingtquatorze.
ANNEXE
SECTION 1. COÛTS POUR LES ÉTATS PARTIES ET ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS
L'Autorité internationale des fonds marins (ci-après dénommée "l'Autorité») est l'organisation par l'internédiaire de laquelle les États Parties à la Convention, conformément au régime établi pour la Zone dans la partie XI et le présent Accord, organisent et contrôlent les activités menées dans la Zone, en particulier aux fins de l'administration des ressources de celle-ci. L'Autorité détient les pouvoirs et exerce les fonctions qui lui sont expressément conférés par la Convention. Elle est investie des pouvoirs subsidiaires, compatibles avec