BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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172BULLETIN OFFICIELNº 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)

b) s'abstiennent de recourir à la menace ou à l'emploi de la force contre la souveraineté. l'intégrité territoriale vu l'indépendance politique des États riverains du détroit ou de toute autre manière contraire aux principes du droit interiational énoncés dans la Charte des Nations Unies,

c) s'abstiennent de toute activité autre que celles qu'implique un transit continu et rapide, selon Icur mode normal de navigation, sauf cas de force majeure ou de détresse ;

() se conforment aux autres dispositions pertinentes de la présente partie.

2. Pendant le passage en transit, les navires se conforment :

a) aux règlements, procédures et pratiques internationaux généralement acceptés en matière de écurité de la navigation, notammen au Règlement international pour prévonir les abordages en

mer;

b) aux règlements, procédures el pratiques internationaux généralement acceptés visant à prévenir, réduire et maîtriser la poilution par les navires.

3. Pendant le passage en transit, les aéronefs :

a) respectent les règlements aériens établis par l'Organisation de l'aviation civile internationale qui sont applicables aux aéronets civils, les néronets d'Etat se conforment normalement aux mesures de sécurité prévues par ces règlements et manœuvrent en tenant dûment compte, à tout moment, de la sécurité de la navigation ;

b) surveillent en permanence la fréquence radio que l'autorité compétente internationalement désignée pour le contrôle de la circulation aérienne leur a attribuée, ou la fréquence internationale de détresse.

Article 40. – Recherche et levés hydrographiques

Pendant le passage en transit, les navires étrangers, y compris ceux qui sont affectés à la recherche scientifique marine ou à des levés hydrographiques, ne peuvent être utilisés pour des recherches ou des levés sans l'autorisation préalable des Etats riverains.

Article 41. – Voies de circulation et dispositifs de séparation du trafic dans les détroits servant à la navigation internationale

1. Contormément à la présente partic, les États riverains de détroits peuvent, lorsque la sécurité des navires dans les détroits l'exige, désigner des voies de circulation et prescrire des dispositifs de séparation du trafic.

2. Ces Dtats peuvent, lorsque les circonstances l'exigent et après avoir donné la publicité voulue à cette mesure, désigner de nouveiles voies de circulation ou prescrire de nouveaux dispositifs de séparation du trafic en remplacement de toute voic ou de toul dispositif qu'ils "avaient désigné ou prescrit anterieurement.

3. Les voies de circulation et les dispositifs de séparation du trafic doivent être conformes à la réglementation internationale généralement acceptée.

4. Avant de désigner ou remplacer des voies de circulation ou de prescrire ou remplacer des dispositifs de séparation du trafic, les Etats riverains de détroits soumettent leurs propositions, pour adoption, à l'organisation internationale compétente. Cette organisation ne poT a pron it dreilation et les disposit de septente de te te dont tia ne pe dopict

avec les Etats riverains, ceux-ci pouvent alors les désigner, les prescrire ou les remplacer,

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