Nº 5714 - 7 rabii | 1430 (5-3-2009) BULLETIN OFFICIEL 171
Article 35 - Champ d'application de la présente partie
Aucune disposition de la présente partie n'affecte:
s eaux intérieures faisant partie d'un détroit, sauf lorsque le tracé d'une ligue de base droite le conformément à la méthode décrite à l'article 7 inclut dans les caux intéricures des caux qui n'étaient pas précédemment considérées comme telles ;
b) le régime juridique des caux situées au-delà de la mer territoriale des États rivorains des détroits, qu'elles fassent partie d'une zone économique exclusive ou de la haute mer ;
c) le régime juridique des détroits où le passage est réglementé, en tout ou en partie, par des conventions internationales existant de longue date et toujours en vigucur qui les visent spécifiquement.
Article 36 - Routes de haute mer ou routes passant par une zone économique exclusive dans les détroits servant à la navigation internationale
La présente partie ne s'applique pas aux détroits servant a la navigation internationale qu'li est possible de franchir par une route de haute mer ou une route passant par une zone économique exciusive de commodité comparable du point de vue de la navigation et des caractéristiques
rographiques; en ce qui concerne ces routes, sont applicables les autres parties pertinentes de la Convention, y compris les dispositions relatives à la liberté de navigation et de survol.
Section 2 - Passage en transit
Article 37 - Champ d'application de la présente section
La présente section s'applique aux détroits qui servent à la navigation internationale entre une partie de la haule mer ou une zone économique exclusive et une autre partie de la haute mer ou une zonc économique exclusive.
Article 38 - Droit de passage en transit
1. Dans les détroits visés à l'article 37, tous les navires et aéronefs jouissent du droit de passage en transit sans entrave, à celte restriction près que ce droit ne s'étend pas aux détroits formés par le territoire continental d'un Etat et une île appartenant à cet Elat, lorsqu'il existe au large de file une roule de haule mer, ou une route passant par une zone économique exclusive, de commodité comparable du point de vue de la navigation el des caractéristiques hydrographiques.
2. On entend par « passage en transit » l'exercice, conformément à la présente partic, de la liberté de navigation et de survol à seule fin d'un transit continu el rapide par le détroit entre une partic de la haute mer ou une zone économique exclusive et une autre partie de la haute mer ou une zone économique ex plaste foit poir acier au de continue etale la raid le du transit interdit pas le passage par le détroit pour accéder au territoire d'un État riverain, le quitter ou
en repartir, sous réscrve des conditions d'admission sur le territoire de cet État.
3. Toute activité qui ne relève pas de l'axercice du droil de passage en transit par les détroits reste subordonnée aux autres dispositions applicables de la Convention.
Article 39 - Obligations des navires et aéroncfs pendant le passage en transit
1. Dans l'exercice du droit de passage en transit, les navires el aéronefs :
a) traversent ou survolent le détroit sans délai :