BULLETIN OFFICIEL Nº 5714 - 7 rabii | 1430 (5-3-2009) 170
Attat e ie - Tobservation par un navire de guerre des lois et règlements de
Si un navire de guerre ne respecte pas les lois ct règlements de l'État côtier relatifs au passage dans la mer territoriale et passe outre à la demande qui lui est faile de s'y conformer, l'État côtier peut exiger que ce navire quitte iminédiatement la mer territoriale.
Article 31 - Responsabilité de l'État du pavillon du fait d'un navire de guerre ou d'un autre navire d'Etat
à l'Etat côtier du fait de l'inobservation par un navire de guerre ou par tout autre navire d'État L'Etat du pavilion porte la responsabilité internationale de toute perte ou de tout dummage causé utilisé à des fins non commerciales des lois el règlements de l'État côtier relatifs au passage dans la mer territoriale ou des dispositions de la Convention ou d'autres règles du droit
international.
Article 32 - Immunités des navires de guerre et autres navires d'État utilisés à des lins non commerciales
disposition de la Convention ne porte atteinte aux immunités dont jouissent les navires de Sous réserve des exceptions prévues à la sous-section Alct aux articles 30 et 31, aucune guerre et les autres navires d'Élat utilisés à des fins non commerciales.
Section 4 - Zone contiguë
Article 33 - Zone contiguë
1 Dans une zone contigué à sa mer teritoriale, désignée sous le nom de zone contigué, l'État 1. Dans une zone contigué à sa mer territoriale, désignée sous le nom de zone contiguë, l'Etat côtier peut exercer le contrôle nécessaire en vue de :
). prévenir les infractions il ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires oi l'immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale
réprimer les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale
il zone contiguë no peut s'étendie au-delà de 24 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la iner territoriale.
Partie III - Détroits servant à la navigation internationale
Section 1 - Dispositions générales
Article 34 - Régime juridique des eaux des détroits servant à la navigation internationale
1. Le régime du passage par les détroits servant à la navigation internationale qu'établit la présente partic naffecte à aucun autre égard le régime juridique des eaux de ces détroits ni l'exercice, par les États riverains, de leur souveraineté où de leur juridiction sur ces eaux, les fonds marins correspondants et leur sous-sol ainsi que sur l'espace nérien surjacent.
2. Les Etats riveraius des détroits exercent leur souveraineté ou leur juridiction dans les interitions prévues par les dispositions de la présente partie et les aures règles du droit