Nº 5714 - 7 rabii | 1430 (5-3-2009) BULLETIN OFFICIEL 169
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b) si l'infraction est de nature à troubler la paix du pays ou l'ordre dans la mer territoriale :
c) si l'assistance des autorités locales a été demandée par le capitaine du navire ou par un agent iplomatique ou un fonctionnaire consulaire de l'État de pavillon ; ou
d) si ces mesures sont nécessaires pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ou des substances psychotropes.
2. Le paragraphe I ne porte pas atteinte au droit de l'État côtier de prendre toutes mesures Dre es a sai de oi intien cri par de pros la à de arisaie du a ai lins les en a prévues par son droit interne en vue de procéder à des arrestations ou à des actes d'instruction à
3. Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2, l'État côtier doit, si le capitaine lc demande. notifier prealablement toute mesure a un agent diplomatique ou a un tonctionnarre consulatre de État du pavilion et doit faciliter le contaci entré cet ageit ou ce fonctionnaire et l'équipage du navire. Toutefois, en cas d'urgence, cette notification peut être faite alors que les mesures sont en cours d'exécution.
4. Lorsqu'elle examine l'opportunité et les modalités de l'arrestation, l'autorité locale tient dûment compte des intérêts de la navigation.
d'instruction à la suite d'une infraction pénale commise avant l'entrée du navire dans la mer territoriale si le navire, en provenance d'un port étranger, ne fait que passer dans la mer
Article 28 - Juridiction civile à l'égard des navires étrangers
1. L'État côtier ne devrait ni stopper ni dérouter un navire étranger passant dans la mer territoriale pour exercer sa juridiction civile à l'égard d'une personne se trouvant à bord.
2. L'État côtier ne peut prendre de mesures d'exécution ou de mesures conservatoires en matière civile à l'égard de ce navire, si ce n'est en raison d'obligations contractées ou de responsabilités encourues par le navire au cours ou en vue de son passage dans les eaux de l'Etat côtier.
3. Xe pion ou hes 2 lesures copae teints en maide cite pries aprend des mesure a d'exécution ou les mesures conservaloires en matière civile prévues par
l'égard d'un navire étranger qui stationne dans la mer territoriale ou qui passe dans la mer territoriale après avoir quitté les eaux intérieures.
Sous-section C - Règles applicables aux navires de guerre et autres navires d'Etat utilisés à des fins non commerciales
Article 29 - Définition de « navire de guerre »
Aux fins de la Convention, on entend par « navire de guerre » loul navire qui fail partie des orces armées d'un État et porte les marques extérieures distinctives des navires militaires de sa mation sur lalie les co sous s commandemen d'un orient, de durie au perce de ce la et règles de la discipline militaire.