BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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BULLETIN OFFICIEL N° 5714 - 7 rabii | 1430 (5-3-2009) 168

racioactives ou autres substances intrinsequement dangereuses ou nocives, sont tenus, lorsqu'ils exercent lem droit de passage inoffensif dans la mer ierritoriale, d'être munis des documents et de prendre les mesures spéciales de précaution prévus par des accords internationaux pour ces navires.

Article 24 - Obligations de l'État côtier

1. L'État côtier ne doit pas entraver le passage inoffensif des navires étrangers dans la mer Converion en debe lol ou au prétement adopte contormement a la Cr versoit trat que la

ne doit pas :

a) imposer aux navires étrangers des obligations ayant pour effet d'empêcher ou de restreindre l'exercice du droit ‹le passage inoffensif de ces navires ;

b) exercer de discrimination de droit ou de fait contre les navires d'un État déterminé ou les navires transportant des marchandises en provenance ou à destination d'im Etat déterminé ou pour le comple d'un Elat déterminé.

2. L'État côtier signale par une publicité adéquate tout danger pour la navigation dans sa mer aritoriale dont il a connaissance.

Article 25 - Droits de protection de l'État côtier

1. L'État côtier peut prendre, dans sa mer territoriale, les insures nécessaires pour empêcher tout passage qui n'est pas inoffensif.

2. En ce qui concerne les navires qui se rendent dans les eaux intérieures ou dans une 2. En ce qui concerne les navires qui se rendent dans les eaux intérieures ou dans une installation portuaire située en dehors de ces eaux, l'Etat côtier a également le droit de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute violation des conditions auxquelles est subordonnéc l'admission de ces navires dans ces caux ou cette installation portuaire.

3. L'État côtier peui, sans établir aucune discrimination de droit ou de fait entre les navires étrangers, suspendre temporairemeni, dans des zones déterninées de sa mer territoriale, l'exercice du droit de passage inoffensif des navires étrangers, si cette mesure est indispensable pour assurer sa sécurité, entre autres pour lui permettre de procéder à des exercices d'armes, La suspension ne prend en effet qu'après avoir été dûment publiée.

Article 26 - Droits perçus sur les navires étrangers

1. Il ne peut être perçu de droits sur les navires étrangers en raison de leur simple passage dans la mer territoriale.

2. Il ne peut être perçu de droits sur un navire étranger passant dans la mer territoriale sinon en émunération de services particuliers rendus à ce navire. Ces droits sont perçus de façon non discriminatoire.

Sous-section B - Règles applicables aux navires marchands et aux navires d'État utilisés à des fins commerciales

Article 27 - Juridiction pénale à bord d'un navire étranger

1. L'État côtier ne devrait pas exercer sa juridiction pénale à bord d'un navire étranger passant clans la mer territoriale pour y procéder à une arrestation ou à l'exécution d'actes d'instruction à In suite d'une infraction pénale commise à bord pendant le passage, sauf dans les cas suivants : a) si les conséquencos de l'infraction s'étendent à l'Élal côticr ;