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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009) BULLETIN OFFICIEL. 167
b) protection des équipements et systèmes d'aide à la navigation et des autres équipements ou
installations:
c) protection des câbles et des pipelines ;
d) conservation des ressources biologiques de la mer;
e) prévention des infractions aux lois et règlements de l'État côtier relatifs à la pêche ; poliservation da l'environnement de l'état cótier el prévention, réduction et matrise de sa D) préservation de l'environnement de l'État côtier et prévention, réduction et maîtrise de sa
g) recherche scientifique marine et levés hydrographiques ;
h) prévention des, infractions aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d'immigration de l'État côtier.
2. Ces lois et règlements ne s'appliquent pas à la conception, à la construction ou à l'armement des navires étrangers, à moins qu'ils ne donnent effet à des règles ou des normes internationales généralement acceptées.
3. L'État côtier donne la publicité voulue à ces lois et règlements.
. Les navires étrangers exerçani le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale se onforment à ces lois et règlements ainsi qu'à tous les règlements internationaux généralement acceptés relatifs à la prévention des abordages en mer.
Article 22 - Voies de circulation et dispositifs de séparation du trafic dans la mer territoriale
1. L'État côtier peut, lorsque la sécurité de la navigation le requiert, exiger des navires étrangers qui exercent le droit de passage inoffensif dans sa mer territoriale qu'ils empruntent les voies de circulation désignées par lui et respoctent les dispositifs de séparation du trafic prescrits par lui pour la régulation du passage des navires.
2. En particulier, les navires-citernes, les navires à propulsion nucléaire et les navires transportant des substances ou des matières radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives pouvent être requises de n'emprunter que ces voies de circulation.
orsqu'il désigne des voies de circulation et prescrit des dispositifs de séparation du trafic en vertu du présent article. l'État côtier tient compte :
a) des recommandations de l'organisation internationale compétente ;
b) de lous chenaux utilisés habituellement pour la navigation maritime internationale ;
c) des caractéristiques particulières de certains navires et chenaux ; et
d) de la densité du trafic.
4. L'État côtier indique clairement ces voies de circulation et ces dispositifs de séparation du trafic sur des cartes marines auxquelles il donne la publicité voulue.
des sultanes radio eives ou autres substances faire ce guerirent dangereuses
Les navires étrangers à propulsion nucléaire, ainsi que ceux transportant des substances