BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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BULLETIN OFFICIEL Nº 5714 - 7 rabii 1 1430 (5-3-2009) 166

mais seulement s'ils constituent des incidents ordinaires de navigation ou s'imposent par suite 2. Le passage doit être continu ei rapide. Toutefois, le passage comprend l'arrêt et le mouillage, d'un cas de force majeure ou de détresse ou dans le but de porter secours à des personnes, des navires ou des aéronefs en danger vu en détresse.

Article 19 - Signification de l'expression « passage inolfensif » oll à la sécurité de l'État côtier. II doit s'effectuer en conformité avec les dispositions de la 1. Le passage est inoffensif aussi longtemps qu'il ne pore pas atteinte à la paix, au bon ordre

Convention et les autres règles du droit international.

2. Le passage d'un navire étranger est considéré comme portant atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l'Etat côtier si, dans la mer territoriale, ce navire se livre å l'une quelconque

des activités suivantes :

a) menace ou emploi de la force contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de l'Etat côtier ou de toute autre manière contraire aux principes du droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies ;

b) exercice ou manœuvre avec armes de lout type :

c) collecte de renscignements au détrimeul de la défense ou de la sécurité de l'État côtier ; d) propagande visant à mire à la défense ou à la sécurité de l'État côtier ; e) lancement, appontage ou embarquement d'acroneis ;

D) lancement, appontage ou emharquement d'engins militaires ; contravention aux inis et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d'imunigration de l'État g) embarquement ou débarquement de marchandises, de fonds ou de personnes en

côtier:

h) pollution délibérée et grave, en violation de la Convention ;

i) pêche ;

j) recherches ou levés ;

k) perturbation du fonctionnement de tout système de communication ou de tout autre équipement ou installation de l'État côtier ;

Il toute autre activité sans rapport direct avec le passage.

Article 20 Article 20

Sous-marins et autres véhicules submersibles

Dans la mer territoriale, les sous-marins et autres véhicules submersibles sont tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon.

Article 21 - Lois et règlements de l'État côtier relatifs au passage inultensif règles du droit international, des lois et règlements relâtifs au passage inoffensif dans sa mer 1. L'État côtier peut adopter, en conformité avec les dispositions de la Convention et les autres

territoriale, qui peuvent porter sur les questions suivantes : a) sécurité de la navigalion et régulation du trafic maritime ;