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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009) BULLETIN OFFICIEL 165
Article 13 - Hauts-fonds découvrants
1. Par « hauts-fonds découvrants », on entend les élévations naturelles de terrain qui sont entourées par la mer, découvertes à marée basse et recouvertes à marée haute. Lorsque des hauts-fonds découvrants se trouvent, entièrement ou en partie. à une distance du continent ou
d'une île ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale, la laisse de basse mer sur ces hautsfonds peut être prise comme ligne de base pour mesurer la largeur de la met territoriaie.
2. Lorsque des hauts-fonds découvrants se trouvent entièrement à une distance du continent ou ine île qui dépasse la largeur de la mer territoriale, ils n'ont pas de mer territoriale qui leur soit propre.
Article 14 - Combinaison de méthodes pour établir les lignes de base
L'État côtier peut, en fonction des différentes situations, élablir les lignes de base selon une ou plusieurs des méthodes prévues dans les articles précédents.
Article 15 - Délimitation de la mer territoriale entre États dont les côtes sont adjacentes ou se font face
Lorsque les côtes de deux États sont adjacentes ou se font face, ni l'un ni l'autre de ces États n'est en droit, sauf accord contraire entre eux, d'étendre sa mer territoriale au-delà de la ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacun des deux Etats. Cette disposition ne s'applique cependant pas dans le cas où, en raison de l'existence de titres historiques ou d'autres circonstances spéciales, il est nécessaire de délimiter autrement la mer lerritoriale des deux États.
Article 16 - Cartes marines et listes des coordonnées géographiques
. Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la iner territoriale établics conformément aux articles 7, 9 et 10 ou les limites qui en découlent et les lignes de délimitation tracées conforinément aux articles 12 et 15 sont indiquées sur des cartes marines à l'échelle appropriée pour en déterminer l'emplacement. A défaut, une liste des coordounées géographiques de points précisant le système géodésique utilisé pcut y être substituée.
2. L'État côtier donne la publicité voulue aux cartes ou listes des coordonnées géographiques et en dépose un exemplaire auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Section 3 - Passage inoffensif dans la mer territoriale
Sous-section A - Règles applicables à lous les navires
Article 17 - Droit de passage inoffensif
Sous réserve de la Convention, les navires de lous les États, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale.
Article 18 - Signification du terme « passage »
1. On entend par « passage » le fait de naviguer dans la mer territoriale aux fins de :
a) la traverser sans entrer dans les eaux intérieures ni faire escale dans une rade ou une installation portuaire située en dehors des eaux intérieures ; ou
b) se rendre dans les eaux intéricures ou les quitter, ou faire escale dans une telle rade au installation portuaire ou la quitter.