BULLETIN OFFICIEL N° 5714 - 7 rabli | 1430 (5-3-2009) 164
Article 8 - Eaux intérieures
1. Sous réserve de la partie IV, les caux situées en deçà de la ligne de basc de la mer
territoriale font partie des caux intérieures de l'État.
2. Lorsque le tracé d'une ligne de base droite établie conformément à la méthode décrite à Tarricle% inclut dans les caux intérieures des caux qui n'étaient pas précédemment considérées comme telles, le droit de passage inoffensif prévu dans la Convention s'étend à ces eaux.
Article 9 - Embouchure des fleuves
Si un fleuve sc jette dans la mer sans former d'estuaire, la ligno de base est une ligne droite tracée à travers l'embouchure du fleuve entre les points limites de la laisse de basse mer sur les rives.
Article 10 - Baies
1. Le présent article ne concerne que les baies dont un seul État est riverain.
2. Aux fins de la Convention, on entend par « baie » une échancrure bien marquée dont la pénétration dans les terres par rapport à sa largeur à l'ouverture est telle quc les eaux qu'elle renferme sont cernécs par la côte et qu'elle constitue plus qu'une simple inflexion de la côte. Toutefois, une échancrure n'est considérée comme une baie que si sa superficie est au moins égale à celle d'un demi-cercle ayant pour diamètre la droite tracée en travers de l'entrée de l'échancrure.
3. La superficie d'une échancrure est mesurée entre la laisse de basse mer le long du rivage de l'échancrure et la droite joignant les laisses de basse mer aux points d'entrée naturels, Lorsque, en raison de la présence d'îles, une échancrure a plusieurs entrées, le demi-cercle a pour diamètre la soinme des longueurs des droites fermant les différentes entrées. La superficie des îles situées à l'intérieur d'une échancrure est comprise dans la superficie totale de celle-ci.
4. Si la distance entre les laisses de basse mer aux points d'entrée naturels d'une baie n'excède pas 24 milles marins, une ligne de délimitation peut être tracée entre ces deux laisses de basse mer, el les eaux se trouvant en deçà de cette ligne sont considérées comme eaux intérieures.
excède 24 milles marins, une ligne de base droite de 24 milles marins est tracée à l'intérieur de 5. Lorsque la distance entre les laisses de basse mer aux points d'entrée naturels d'une beie
la baie de manièro à enfermer l'étendue d'eau maximale.
6. Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux baies dites « historiques » ni dans les cas où la méthode des lignes de base droites prévue à l'article 7 est suivie.
Article 11 - Ports
Aux fins de la délimitation de la mer territoriale, les installations permanentes faisant partie intégrante d'un système portuaire qui s'avancent le plus vers le large sont considérées comme faisant partie de la côte. Les installations situées au large des côtes et les îles artificielles ne sont pas considérées comine des installations portuaires pernanentes,
Article 12 - Rades
Lorsqu'elles servent habitucllement au chargement, au déchargement et au mouillage des navires, les rades qui normalement se trouveraient entièrement ou partiellement au-delà de la limite extérieure de la mer territoriale sont considérées comme faisant partie de la mer territoriale.
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