Nº 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009) BULLETIN OFFICIEL 163
Section 2 - Limites de la mer territoriale
Article 3 - Largeur de la mer territoriale
Tout État a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale, cette largeur ne dépasse pas 12 milles marins mesurés à partir de lignes de base établies conformément à la Convention.
Article 4 - Limite extérieure de la mer territoriale
La limite extéricure de la mer territoriale est constituée par la ligne dont chaque point est à unc La limite extéricure de la mer territoriale est constituée par la ligne dont chaguc point est à une distance égale à la largeur de la mer territoriale du point le plus proche de la ligne de base.
Article 5 - Ligne de base normale
aut disposition contraire de la Convention, la ligne de base normale à partir de laquelle est mesurec la largeur de la iner territoriale est la laisse de basse mer le long de la côte, telle qu'elk est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l'État côtier.
Article 6 - Récifs
Lorsqu'il s'agit de parties insulaires d'une formation atollienne ou d'îles bordées de récifs frangeants, la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer sur le récif, côté large, telle qu'elle est indiquée sur les cartes marines reconnues officiellement par l'État côtier
Article 7- Lignes de base droites
1. Là où la côte est profondément échancrée et découpée, ou s'il existe un chapelet d'îles le long de la côte, à proximité immédiate de celle-ci, la méthode des lignes de base droites reliant des points appropriés peut être employée pour traces la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale.
2. Là où la côte est extrêmement instable en raison de la présence d'un delta et d'autres caractéristiques naturelles, les points approprés peuvent être choisis le long de la laisse de basse mer la plus avancée et, même en cas de recul ultérieur de la laisse de basse mer, ces lignes de base droites restent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées par l'Élat côtier conformément à la Convention.
3. Le tracé des lignes de base droites ne doit pas s'écarter sensiblement de la direction générule de la côte et les étendues de mer situées en deçà doivent être suffisamment liées au domaine terrestre pour être soumises au régime des caux intérieures.
4. Les lignes de base droites ne doivent pas être tirées vers ou depuis des hauts-fonds ny aiea te, constitue des le rece de elles ligatode base desie naie ait Pobie dennel
reconnaissance internationale générale.
5. Dans les cas où la méthode des lignes de base droites s'applique en vertu du paragraphe ler , il peut être tenu compte, pour l'établissement de certaines lignes de base, des intérêts économiques propres à la région considérée dont la réalité el l'imporlance sont manifestement attestées par un long usage.
6. Li méthode des lignes de base droites ne peut être appliquée par un État de manière telle que la mer territoriale d'un autre État se trouve coupée de la haute mer ou d'une zone économique exclusive.