BULLETIN OFFICIEL N° 5714 - 7 rabii 1 1430 (5-3-2009) 162
(2) on entend par « Autorité » l'Autorité internationale des fonds marins ;
(3) on culend par « activilés menées dans la Zone » toutes les activités d'exploration et d'exploitation des ressources de la Zone ;
(4) on entend par « pollution du milieu marin » l'introduction directe ou indirecte, par l'homme, voi des effets nuisibles tels que dommages aux essonces les estuaires, lorsqu'elle a ou peu le substances ou d'énergie dans le milicu marin, y comp
marines, risques pour la sauté de l'homme, entrave aux activités maritimes, у compris la pêche el les autres utilisations légitimes de la mor, altération de la qualité de l'eau de mer du point de vue de son utilisation et dégradation des valeurs d'agrément; vue de son utilisation et dégradation des valeurs d'agrément ;
(S) a) on entend par « immersion » :
(i) tout déversement délibéré de déchets ou autres matières, à partir de navircs, aéronefs, platesforines ou autres ouvrages placés en mer :
(ii) tout sabordage en mer de navires, aéronets, plates-formes ou autres ouvrages ;
b) le terme « immersion » ne vise pas :
(i) le déversement de déchets ou autres matières produits directement ou indirectement lors de l'exploitation normale de navires, aéronets, plates-formes ou autres ouvrages placés en mer, amsi que de leur équipement, à l'exception des déchets ou autres matières transportés par ou utilisés pour l'élimination de ces matières, ou provenant du traitement dé tels déchels ou autres transbordes sur des navires, aéronefs, plates-forines ou autres ouvrages placés en mer qui sont
matières à bord de ces navires, aéronefs, plates-formes ou ouvrages ;
(ii) le dépôt de matières à des fins autres que leur simple élimination, sous réserve que ce dépôt n'aille pas à l'encontre des buts de la Convention.
2.(1) On entend par « États Parties » les États qui ont consenti à être liés par la Convention et à l'égard desquels la Convention est en vigueur.
(2) La Convention s'applique mutatis mutandis aux entités visées à l'article 305, paragraphe ler , lettres b), c), d), e) et 1), qui deviennent Parties à la Convention conformément aux conditions qui concernent chacune d'entre elles, dans cette mesure. le terme « États Parties » s'entend de ces entités.
Partie II - Mer territoriale et zone contiguë
Section 1 - Dispositions générales
surjacent, ainsi que du fond de cette mer et de són sous-sol Article 2 - Régime juridique de la mer territoriale et de l'espace aérien
1. La souveraineté de l'Etat côtier s'étend, au-delà de son territoire et de ses caux intérieures et, dans le cas d'un État archipel, de ses eaux archipélagiques, à une zonc de mer adjacente désignée sous le nom de mer territoriale.
2. Cette souveraineté s'étend à l'espace aérien au-dessus de la mer territoriale, ainsi qu'au fond de cette iner et à son sous-sol.
3. La souverainelé sur la mer territoriale s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international.