BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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Nº 5714 - 7 rabil 1 1430 (5-3-2009) BULLETIN OFFICIEL 321

Évaluer les infornations et données relatives aux secteurs réservés à l'Autorité;

f) Évaluer les approches en matière d'entreprises conjointes; g) Rasseinbler des informations sur la disponibilité de main-

d'oeuvre qualifiée;

h) Étudier les politiques de gestion pouvant être appliquées à

l'administration de l'Entreprise aux différentes étapes de ses opérations.

2 L'Entreprise mène ses premières opérations d'exploitation des L'Entreprise tène ses premières opérations d'exploitation des ressources des fonds marins dans le cadre d'entreprises conjointes. Lorsqu'un plan de travail relatif à l'exploitation présenté par une entité autre que l'Entreprise sera approuvé ou lorsque le Conseil recevra une demande pour une opération d'entreprise conjointe avec l'Entreprise, le Conscil cxaminera kla question du fonctionnement de l'Entreprise indépendamment du Secrétariat de l'Autorité. S'il estine que les opérations d'entreprise conjointe sont conformes aux principes d'une saine gestion commerciale, le Conseil adopte une directive autorisant le fonctionnement indépendant de l'Entreprise, conformément à l'article 170, paragraphe 2 de la Convention.

3. L'obligation des États Parties de financer un site minier de l'Entreprise prévu à l'annexe IV, article 11, paragraphe 3, de la Convention ne s'applique pas et les Etats Parties ne sont tenus de financer aucune opération sur un sile minier de l'Entreprise ou dans le cadre de ses accords d'entreprise conjointe.

4 Les obligations qui incombent aux contractants incombent à l'Entreprise. Nonobstant les dispositions de l'article 153, paragraphe 3, et de l'annexe III, article 3, paragraphe 5 de la Convention, tout plan de travail de l'Entreprise revêt, lorsqu'il est approuvé, la forme d'un contrat conclu entre l'Autorité et l'Entreprise.

5. Le contractant ayant remis un secteur spécifique à l'Autorité en tant que secteur réservé a un droit de priorité pour conclure avec l'Entreprise un accord d'entreprise conjointe en vue de l'exploration et de l'exploitation dudit secteur. Si, dans les 15 ans qui suivent la date à laquelle elle aura commencé à fonctionner indépendamment du Secrélariat de l'Autorité ou dans les 15 ans de la date à laquelle ledit secteur a été réservé à l'Autorité, si cette date est plus tardive, l'Entreprise ne présente pas de demande d'approbation d'un plan de travail en vue d'activités dans ce secteur réservé, le contractant ayant remis ledit secteur peut présenter une demande d'approbation d'un plan de travail pour ce secteur, à charge pour lui d'offrir de bonne foi d'associer l'Entreprise à ses activités dans le cadre d'une entreprise conjointe.

6. L'article 170, paragraphe 4, l'annexe IV et les autres dispositions de la Convention relatives à l'Entreprise sont interprétés et appliqués conformément à la préscnte section.