322 BULLETIN OFFICIEL N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
SECTION 3. PRISE DE DÉCISIONS
Les politiques générales de l'Autorité sonl arrêtées par l'Assemblée en collaboration avec lo Conseil.
2. En rögle générale, les organes de l'Autorité s'efloruent de prendre leurs décisions par consensus.
3. Si tous les efforts pour aboutir à une décision par consensus ont été épuisés, les décisions mises aux voix à l'Assemblée sur les questions de procédure sont prises à la majorité des membres présents et votants, et celles sur les questions de fond à la majorité des deux tiers des membres présents el votants, comme prévu à l'article 159, paragraphe 8 de la Convention.
4. Les décisions de l'Assemblée sur toute question qui relève également de la compétence du Conseil ou sur toute question administrative, budgétaire ou financière sont fondées sur les recommandations du Conseil. Si l'Assemblée n'accepte pas la recommandation du Conseil sur une question quelconque, elle renvoie celle-ci au Conseil pour un nouvel examen. Le Conseil réexamine la question à la lumière des vues exprimées par l'Assemblée.
5. Si tous les efforts pour aboutir à une décision par consensus ont été épuisés, les décisions mises aux voix au Conseil sur les questions de procédure sont prises à la majorilé des membres présents el votants, el celles sur les questions de fond, sauf lorsque la Convention dispose que le Conseil doit décider par consensus, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, à condition que ces décisions ne suscitent pas l'opposition de la majorité au sein de l'une quelcorique des chambres mentionnécs au paragraphe 9. Lorsqu'il prend des décisions, le Conseil s'attache à promouvoir les intérêts de tous les membres de l'Autorité
Le Conseil peut décider de surseoir à une décision pour faciliter la poursuite des négociations chaque fois qu'il apparaît que tous les efforts pour aboutir à un consensus sur une question n'ont pas été épuisés.
7 Les décisions de l'Assemblée ou du Conseil qui ont des incidences financières ou budgétaires sont fondées sur les recommandations de la Commis-
sion des finances.
8. Les dispositions de l'article 161, paragraphe 8, lettres b) el c) de la Convention ne sont pas applicables.
Chaque groupe d'États élus confonnément au paragraphe 15, alinéas a) à c) est considéré comme une chambre pour les votes au Conseil. Les États en développement élus conformérnent au paragraphe 15, alinéas d) et e) sont considérés comme une seule chambre pour les votes au Conseil. Avant d'élire les membres du Conseil, l'Assemblée établit des listes de pays répondant aux critères d'appartenance aux groupes d'Etats visés aux alinéas a) à d) du paragraphe 15. Si un Etat répond aux critères d'appartenance de plus d'un groupe, il ne peut être présenté que par un groupe