BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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BULLETIN OFFICIEL. N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009) 324

l'Europe orientale qui a l'économie la plus importante de la région en termes de produit intérieur brut et l'État qui, au moment de l'entrée en vigueur de la Convention, a l'économie la plus importante en termes de produit intérieur brut, si lesdits États souhaitent être représentés dans

ce groupe;

b) Quatre membres choisis parmi les huit États Parties qui ont

effectué, directement ou par l'intermédiaire de leurs ressortissants, les plus gros investissements pour la préparation et la réalisation d'activités menées dans la Zone;

Quatre membres choisis parmi les Etats Parties qui, sur la base de la production provenant des zones soumises à leur juridiction, sont parmi les principaux exportateurs nets des catégories de minéraux devant être extraits de la Zone, dont au moins deux Elats en développement dont l'économie est fortement tributaire de leurs exportations de ces minéraux; Six membres choisis parni les Etats Parties en développement et représentant des intérêts particuliers. Les intérêts particuliers devant être représentés comprennent ceux des États à populations nombreuses, des Etats sans littoral ou géographiquement désavantagés, des Etats insulaires, des Etats qui figurent parmi les principaux importateurs des catégories de minéraux devant être extraits de la Zone, des Etats potentiellement producteurs de tels minéraux et des États les moins avancés;

Dix-huit membres élus suivant le principe d'une répartition géographique équitable de l'ensemble des sièges du Conseil, étant entendu qu'au moins un membre par région géographique est élu membre en application de la présente disposition. A cette fin, les régions géographiques sont : l'Afrique, l'Amérique latine et les Caraibes, l'Asie, l'Europe orientale ainsi que l'Europe occidentale et autres États

16. Les dispositions de l'article 161, paragraphe 1 de la Convention ne sont pas applicables.

SECTION 4. CONFÉRENCE DE RÉVISION

Les dispositions relatives à la Conférence de révision figurant à l'article 155, paragraphes 1, 3 et 4 de la Convention ne sont pas applicables. Nonobstant les dispositions de l'article 314, paragraphe 2 de la Convention, l'Assemblée peut à tout moment, sur la recommandation du Conseil, entrerendre un examen des questions visées à l'article 155, paragraphe 1 de la Convention. Les amendements relatifs au présent Accord et à la partie XI sont soumis aux procédures prévues aux articles 314, 315 et 316 de la Convention,