BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 - 7 rabii | 1430 (5-3-2009) BULLETIN OFFICIEL 325

étani entendu que les principes, régime et autres dispositions visés à l'article 155, paragraphe 2 de la Convention doivent être maintenus et que les droits visés au paragraphe 5 dudit article ne doivent pas être affectés.

SECTION 5. TRANSFERT DES TECHNIQUES

1. Le transfert des techniques, aux fins de la partie XI, est régi par les dispositions de l'article 144 de la Convention et par les principes suivants :

a) L'Entreprise et les États en dévcloppement désireux

d'obtenir des techniques d'exploitation minière des fonds marins s'efforcent de les obtenir selon des modalités et à des conditions connerciales justes et raisonnables sur le marché libre, ou par le biais d'accords d'entreprise conjointe;

Si l'Entreprise ou les États en développement ne peuvent obtenir de techniques d'exploitation minière des fonds marins, l'Autorité peut prier les contractants, ainsi que l'Élat ou les États qui les ont patronnés, à coopérer avec elle pour perinettre à l'Entreprise, à son entreprise conjointe ou à un ou plusieurs Etats en développement désireux d'acquérir ces techniques de les acquérir plus facilement sclon des inodalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables, compatibles avec la protection effective des droits de propriété intellectuelle. Les Etats Parties s'engagent à coopérer pleinement et efficacement avec l'Autorité à cette fin et à faire en sorte que les contractants qu'ils patronnent coopèrent eux aussi pleinement avec l'Autorité;

En règle générale, les États Parties s'emploient à promouvoir la coopération scientifique et technique internationale en ce qui concerne les activités menées dans la Zone soit entre les parties intéressées, soit en élaborant des programmes de formation, d'assistance technique et de coopération scientifique en matière de sciences et techniques marines et dans le domaine de la protection et de la préservation du milieu marin.

2. Les dispositions de l'article 5 de l'annexe III de la Convention ne sont pas applicables.

SECTION . POLITIQUE EN MATIÈRE DE PRODUCTION

La politique de l'Autorité en matière de production est fondée sur les principes suivants:

La mise en valeur des ressources de la Zone doit se faire conformément aux principes d'une saine gestion commerciale;