BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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BULLETIN OFFICIEL, N° 5714 - 7 rabii | 1430 (5-3-2009) 326

b) Les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, ses codes pertinents et les accords destinés à leur succéder ou à les remplacer s'appliquent s'agissant des activités menées dans la Zone;

c) 1 particulier, les activités menées dans la Zone ne sont pas bventionnées, sauf dans la mesure où les accords visés à l'alinéa b) l'autorisent. Aux fins des présents principes, les subventions sont définies comme dans les accords visés à l'alinéa b);

Il n'est pas fait de discrimination entre les minéraux extraits de la Zone et ceux provenant d'autres sources. Ces minéraux et les importations de produits de base oblenus à partir de ces minéraux ne bénéficient d'aucun accès préférentiel aux marchés, en particulier :

i) Par l'utilisation de barrières tarifaires ou non tarifaires; et

Par l'octroi par les États Parties d'un traitement préférentiel à ces minéraux ou aux produits de base obtenus à partir de ces minéraux par leurs entreprises d'État ou par des personnes physiques ou morales qui ont leur nationalité ou qui sont contrôlées par eux ou leurs ressortissants;

Le plan de travail approuvé par l'Autorité pour l'exploitation de chaque sectour minier comprend un calendrier de production qui indique les quantités maximales de minéraux qui seraient extraites chaque année en application de co plan,

Les différends concernant les dispositions des accords visés à l'alinéa b) sont réglés comme suit :

i) Si les Etats Parties concernés sont parties auxdits

accords, ils ont recours aux procédures de règlement des différends qui y sont prévues;

її) Si un ou plusieurs des États Parties concernés ne

sont pas parties auxdits accords, ils ont recours aux procédures de règlement des dillérends prévues dans la Convention,

g) Lorsqu'il est établi, en vertu des accords visés à l'alinéa b), qu'un État Partie a accordé des subventions qui sont interdites ou qui ont eu pour eftet de leser ies intérêts d'un autre Etat Partie et que l'Etat Partie ou les Etats Parties intéressés n'ont pas adopté les mesures adéquates, tout État Partie peut demander au Conseil de prendre des mesures appropriées.