N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009) BULLETIN OFFICIEL 327
2. Les principes énoncés au paragraphe 1 n'affectent pas les droits et obligations découlant des dispositions des accords visés à l'alinéa b) du paragraphe 1, ou des accords de libre-échange ou d'union douanière pertinents, dans les relations entre États Parties qui sont parties auxdits accords.
3. L'acceptation par un contractant de subventions autres que celles qui peuvent être autorisées par les accords visés à l'alinéa b) du puragraphe 1 constitue une violation des clauses fondamentales du contral constituant un plan de travail pour l'exécution d'activités dans la Zone.
Tout État Partie qui a des raisons de croire que les dispositions des alinéas b) à d) du paragraphe 1 ou du paragraphe 3 ont été enficintes peut engager des procédures de règlement des différends conformément aux alinéas f) 0u g) du paragraphe 1.
S. Les Élats Parties peuvent à tout moment porter à l'attention du Conseil des activités qu'ils jugent incompatibles avec les dispositions des alinéas b) à d) du paragraphe 1.
6. L'Autorité élabore des règles, règlements et procédures propres à assurer l'application des dispositions de la présente section, et notamment des règles, règlements et procédures régissant l'approbation des plans de travail.
Les dispositions de l'article 151, paragraphes 1 à 7 et paragraphe 9, de l'article 162, paragraphe 2, lettre D, de l'article 165, paragraphe 2, lettre n), ainsi que de l'article 6, paragraphe 5, et de l'article 7 de l'annexe III de la Convention ne sont pas applicables.
SECTION 7. ASSISTANCE ÉCONOMIQUE
La politique inise en oeuvre par l'Autorité pour venir en aide aux pays en développement dont l'économie et les recettes d'exportation se ressentent gravement des effets défavorables d'une baisse du cours d'un minéral figurant parmi ceux extraits de la Zone ou d'une réduction du volume de leurs exportations de ce minéral, pour autant que cette baisse ou réduction est due à des activités menées dans la Zone, est fondéc sur les principes suivants :
a) L'Autorité établit un fonds d'assistance économique avec
la part de ses ressources qui dépasse le montant nécessaire pour couvrit ses dépenses d'administration. Le montant réservé à cette fin est périodiquement déterminé par le Conscil sur la recommandation de la Commission des fimances. Seuls les fonds reçus en paiernent des contractants, y compris l'Entreprisc, et les contributions volontaires peuvent être utilisés pour établir ce fonds d'assistance économique;
b) Les Etats en développement producteurs terrestres dont il
a été établi que l'économie a été gravement allectée par la production de minéraux de fonds marins bénéficient de l'assistance du fonds d'assistance économique de l'Autorité: