BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

Page 172 sur 364

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

328 BULLETIN OFFICIEL N° 5714 - 7 rabii | 1430 (5-3-2009)

Au moyen de ce fonds, l'Autorité fournit une assistance aux États en développement producteurs terrestres affectés, le cas échéant en coopération avec les institutions mondiales ou régionales de développement existantes qui disposent de l'infrastructure et des compélences requises pour mener à bien de tels programmes d'assistance;

L'étendue et la durée de cette assistance sont déterminées au cas par cas. Ce faisant, il est tenu dûment compte de la nature et de l'ampleur des problèmes rencontrés par les nature et de l'ampleur des problèmes rencontrés par les États en développement producteurs terrestres affectés. il est donné effet à l'article 151, paragraphe 10 de la Convention au moyen des mesures d'assistance économique prévues au paragraphe 1. L'article 160, paragraphe 2, lettre 1), l'article 1G2, paragraphe 2, lettre n), l'article 164, , paragraphe 2, lettre d), l'article 171, lettre f) et l'article 173, paragraphe 2, lettre c) de la Convention sont interprétés en conséquence,

SECTION 8. CLAUSES FINANCIÈRES DES CONTRATS

1. Les principes suivants servent de base à l'établissement des règles, règlements et procédures relatifs aux clauses financières des contrats :

a) Le système de paiements à l'Autorité doit être équitable

tant pour le contractant que pour l'Autorité et prévoir des moyens adéquats pour déterminer que le contractant s'y conforme;

Les laux des paiements appliqués dans le cadre de ce systère doivent être comparables à ceux en vigueur en ce qui concerne la production terrestre des mêmes minéraux ou de minéraux similaires afin d'éviter de donner aux producteurs de minéraux extraits des fonds marins un avantage artificiel ou de leur imposer un désavantage, au regard de la concuirence;

Le système ne devrait pas être compliqué ni imposer de lourdes dépenses d'administration à l'Autorité ou aux contractants. L'adoption d'un système de redevances ou d'un système associant redevances et partage des bénéfices devrait être envisagée. S'il est établi différents systèmes, le contractant a le droit de choisir le système applicable à son contrat. Tout changement ultérieur dans le choix du système exige néanmoins un accord entre l'Autorité et le con-

tractant;

d) Un droit annuel fixe est payable dès le démarrage de la

production commerdiale. Ce droit peut être déduit des au- tres paiements dus en application du système adopté conformément à l'alinéa c). Le montant de ce droit est fixé par le Conseil;