N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009) BULLETIN OFFICIEL 329
Le système de paicinents peut être révisé périodiquement compte tenu des changements de circonstances. Toute modification est appliquée de façon non discriminatoire. Elle ne peut s'appliquer aux contrats existants que si le contractant le souhaite. Tout changement ultérieur dans le choix entre les systèmes exige un accord entre l'Autorilé et le contractant;
Les différends concernant l'interprétation ou l'application des règles et règlements fondés sur les présents principes sont soumis aux procédures de règlement des différends prévues dans la Convention.
2. Les dispositions de l'article 13, paragraphes 3 à 10 de l'annexe III de la Convention ne sont pas applicables.
3. En ce qui concerne l'application de l'article 13, paragraphe 2 de l'annexe Il de la Convention, le droit à acquitter pour l'étude des demandes d'approbation d'un plan de travail limité à une seule phase, qu'il s'agisse de l'exploration ou de l'exploitation, est de 250 000 dollars des Etats-Unis.
SECTION 9. LA COMMISSION DES FINANCES
Il est constitué une Commission des finances composée de 15 membres ayant les qualifications voulues en inatière financière. Les candidats proposés par les États Parties doivent posséder les plus hautes qualités de compétence et d'intégrité
2. La Commission des finances ne peut comprendre plus d'un ressortissant du même État Partie.
3. Les membres de la Conunission des finances sont élus par l'Assemblée compte dûment tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable ainsi que la représentation des intérêts spéciaux. Chacun des groupes d'États visés à la section 3, paragraphe 15, alinéas a), b), c) et d) de là présente annexe est représenté à la Commission des finances par au moins un membre. Jusqu'à ce que l'Autorité dispose de ressources suffisantes provenant de sources autres que les contributions pour faire face à ses dépenses d'administration, la Commission doit comprendre un représentant de chacun des cinq Etats •versant les contributions les plus importantes au budget d'administration de l'Autorité. Par la suito, l'élection d'un membre de chaque groupe se fait sur la base des candidatures présentées par les membres de ce
roupe, sans préjudice de la possibilité que d'autres membres de chaque groupe soient élus.
4. Les membres de la Commission des finances sont élus pour cinq ans et sont rééligibles une fois.
En cas de décès, d'empêchement ou de démission d'un membre de la Commission des finances avant l'expiration de son mandat, l'Assemblée élit pour achever le terme du mandat un membre appartenant à la même région géographique ou au même groupe d'Etats.