330 BULLETIN OFFICIEL. N° 5714 -- 7 rabii | 1430 (5-3-2009)
Les membres de la Commission des finances ne doivent avoir d'intérêt financier dans quelque activité que ce soit liée à des questions à propos desquelles la Commission doit formuler des recommandations, Même après que leurs fonctions ont pris fin, ils ne divulguent aucune information confidentielle dont ils ont eu connaissance en raison des fonctions qu'ils ont accomplies au service de l'Autorité.
7. L'Assemblée et le Conseil tiennent compte des recornandations de la Commission des finances lorsqu'ils prennent des décisions sur les questions ci-après : tions ci-après :
Les projets de règles, règlements et procédures applicables en matière financière aux organes de l'Autorité ainsi que la gestion financière et l'administration financière interne de l'Autorité;
Le calcul des contributions des membres au budget d'administration de l'Autorité confornément à l'article 160, paragraphe 2, lottre e) de la Convention;
Toutes les questions financières pertinentes, y compris le rojet de budget annuel établi par le Secrétaire général de 'Autorité conformément à l'article 172 de la Convention, ainsi que les aspects financiers de l'exécution des programmes de travail du Secrétariat;
Le budget d'administration;
Les obligations financières découlant pour les États Parties de l'application du présent Accord et de la partie XI ainsi que les incidences administratives et budgétaires des propositions et des recominandations entraînant des dépenses devant être financées au moyen des ressources de l'Autorité,
f) Les règles, règlements et procédures applicables au partage
équitable des avantages financiers et autres avantages économiques tirés des activités menées dans la Zone ainsi que les décisions à prendre à ce sujet.
8. Les décisions de la Commission des finances sur les questions de procédure sont prises à la majorité des membres présents et volants. Les décisions sur les y questions de fond sont prises par consensus.
Les dispositions de l'article 162, paragraphe 2, lettre y) de la Les dispositions de l'article 162, paragraphe 2, lettre y) de la Convention prévoyant la création d'un organe subsidiaire chargé des questions financières sont réputées avoir reçu eflet par la création de la Commission des finances conforément à la présente section.