BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)

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BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-08-153 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 17-08 modifiant et complétant la loi n° 78-00 portant charte communale, telle que modifiée et complétée.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 17-08 modifiant et complétant la loi n° 78-00 portant charte communale, telle que modifiée et complétée, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

* *

Loi n° 17-08 modifiant et complétant la loi n° 78-00 portant Charte communale, telle que modifiée et complétée

Article premier

Sont modifiées et complétées comme suit les dispositions des articles 6 (6° et 7° alinéas), 11, 12, 14,16, 34,36, 37,39, 48, 50, 54, 55, 69, 71, 78,79, 83, 85, 101,102, 104, 106, 111 et 126 de la loi n° 78-00 portant Charte communale promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) :

« Article 6 ( G et 7º alinéas). - L'élection du président du « conseil communal et de ses vice-présidents a lieu au scrutin «uninominal au vote secret et au cours de la même séance, pour «les communes dont les membres du conseil sont élus au « scrutin uninominal.

« Pour les communes dont les membres du conseil sont « élus au scrutin de liste, l'élection du président du conseil « communal a lieu au vote secret et au cours de la même « séance parmi les membres élus classés en tête des listes des « candidats. On entend par tête de liste, le candidat dont le nom « figure en tête de liste des candidats dans l'ordre de classement « de ladite liste.

« En cas de décès du candidat classé en tête de liste, le « candidat classé immédiatement après lui sur la même liste « accède à la candidature au poste du président.

« Lorsqu'une liste unique est déclarée gagnante, le « candidat classé en tête de liste est élu conformément aux « modalités susvisées. En cas de décès du candidat au poste de « président, tous les membres de la liste unique peuvent se « porter candidats audit poste.

« En cas de vacance du poste de président du conseil « communal, pour quelque cause que ce soit, le candidat classé « immédiatement après lui sur la même liste se porte candidat « pour pourvoir audit poste en même temps que les élus classés « au premier rang des autres listes, sous réserve des dispositions « précédentes du présent article.

« Les vice-présidents sont élus au scrutin uninominal au « vote secret et au cours de la même séance.

« Pour être valables, .... ..... « le cachet de l'autorité administrative locale.

« Au premier tour du scrutin, l'élection n'est acquise qu'à «la majorité absolue des membres en exercice. Si aucun des « candidats n'a obtenu cette majorité, un deuxième tour est « effectué entre les candidats classés au premier et au deuxième «rang, selon le nombre de voix qu'ils ont obtenues. Le vote a «lieu, dans ce cas, à la majorité absolue des voix des membres « en exercice.

« Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue « des voix des membres en exercice, le président est élu, au « troisième tour, à la majorité relative.

« Les vice-présidents sont élus à la majorité absolue des «membres en exercice au premier tour. Si un deuxième tour est « nécessaire, l'élection est acquise à la majorité relative.

« En cas de partage égal des suffrages au troisième tour de «l'élection du président et au deuxième tour de l'élection des «vice-présidents, l'élection est acquise au plus jeune. En cas « d'égalité d'âge, le candidat élu est tiré au sort.

« Si le vice-président refuse ou s'abstient de remplir les « fonctions qui lui sont dévolues par la loi ou par la délégation « qui lui est accordée conformément à la loi, ou s'il commet des « fautes graves portant atteinte au bon fonctionnement du secteur « dont il est chargé, le président peut demander au conseil de le « démettre de ses fonctions.

«Le vice-président est démis de ses fonctions par une « délibération du conseil communal votée au scrutin secret à la « majorité absolue des membres en exercice.

«Une copie de cette décision est adressée à l'autorité de «tutelle dans un délai de 15 jours de la date du vote de ladite « décision.

«Le conseil procède alors à son remplacement dans les « formes et conditions fixées au premier alinéa de l'article 9 « ci-dessous.

« La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux «fonctions de président ou à celles de vice-président, pendant « la durée restante du mandat. »

« Article 11. - Le conseil communal ....... ........ en « exercice, un secrétaire chargé de .. . . des « séances.

« Le conseil élit ...... .... précédent, un secrétaire « adjoint chargé d'assister le secrétaire et de le remplacer en cas « d'absence ou d'empêchement.

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