BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

Page 176 sur 364

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

332

N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)

BULLETIN OFFICIEL

« A défaut de . . . . ...... parmi «les fonctionnaires de la commune, un secrétaire auxiliaire « chargé des mêmes fonctions sous la responsabilité du membre « titulaire élu. »

« Article 12. - Le secrétaire du conseil et son adjoint « peuvent être démis de leurs fonctions, par ...

« des membres en exercice.

« Le conseil procède alors à leur remplacement ....

(La suite sans modification.)

« Article 14. - Le conseil constitue................ de de « l'assemblée plénière.

« Pour les communes dont le nombre des membres du « conseil est supérieur à 35, il doit être constitué quatre « commissions permanentes :

«- la commission chargée de la planification, des affaires

« économiques, du budget et des finances ;

«- la commission chargée du développement humain, des « affaires sociales, culturelles et sportives ;

«- la commission chargée de l'urbanisme, de l'aménagement « du territoire et de l'environnement ;

« - la commission chargée des services publics.

« Pour les communes dont le nombre des membres du « conseil se situe entre 25 et 35, le conseil constitue trois « commissions permanentes :

«- la commission chargée de la planification, des affaires « économiques, du budget et des finances ;

«-la commission chargée du développement humain, « des affaires sociales, culturelles et sportives ;

«- la commission chargée de l'urbanisme, de l'aménagement « du territoire, de l'environnement et des services publics. « Pour les communes dont le nombre des membres du conseil « est inférieur à 25, le conseil constitue deux commissions « permanentes :

«- la commission chargée de la planification, des affaires « économiques, de l'urbanisme, de l'aménagement du « territoire, de l'environnement, du budget et des finances ; «-la commission chargée du développement humain, « des affaires sociales, culturelles et sportives.

« Le conseil peut constituer, le cas échéant, des commissions « provisoires pour une durée limitée et un objet déterminé.

« Le conseil communal élit parmi ses membres, au scrutin « secret et à la majorité relative, le président de chaque commission « et son adjoint et les démis de leurs fonctions selon la même « procédure.

«Les commissions permanentes examinent, sur demande « du conseil, les affaires relevant de leurs compétences. Le « président du conseil est tenu de fournir aux commissions, à « leur demande, les informations et les documents nécessaires à « l'exercice de leurs missions.

« Le président de la commission ou son adjoint adresse son « rapport au président du conseil, dans un délai de 21 jours, « avant la date d'ouverture de chaque session. Ce rapport peut « être présenté, en séance plénière, sur demande du président de « la commission ou de son adjoint. Cette demande qui doit être « jointe audit rapport, est inscrite d'office à l'ordre du jour de la « session du conseil.

« Le président de la commission permanente présente un «rapport annuel au conseil sur les activités relatives aux « missions qui lui sont dévolues, conformément aux dispositions « de la présente loi.

« La composition, les attributions et le fonctionnement des « commissions sont fixés par le règlement intérieur prévu à « l'article 57 ci-dessous.

«Il est crée auprès du conseil communal une commission « consultative dénommée « commission de la parité et de l'égalité «des chances », composée de personnalités appartenant à des « associations locales et d'acteurs de la société civile, proposés par « le président du conseil communal.

« Le président du conseil communal ou son vice-président « préside ladite commission et élabore l'ordre du jour de ses « réunions.

« La commission donne son avis, autant que de besoin, à la « demande du conseil ou de son président sur les questions « concernant la parité et l'égalité des chances et l'approche du «genre social. Les membres de la commission peuvent « présenter des propositions et des suggestions relevant de sa « compétence. »

« Article 16. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat, .......... «..... .......... dont ils tont partie.

« Les fonctionnaires et agents cités à l'alinéa précédent, « élus présidents des conseils communaux, présidents des « conseils d'arrondissements ou des groupements de « communes, qui s'engagent à exercer à plein temps la fonction « de président du conseil, peuvent bénéficier, à leur demande, « d'une mise à disposition.

« Au sens du présent article, le président du conseil est en « situation de mise à disposition lorsque, tout en relevant de son « cadre, dans son administration, au sein d'une administration « publique, d'une collectivité locale ou d'un établissement public « et y occupant son poste budgétaire, il exerce en même temps la «fonction de président du conseil communal ou d'un « groupement de communes à plein temps.

« Le président du conseil mis à disposition conserve, au sein « de son administration, sa collectivité ou son établissement « public d'origine, tous ses droits à la rémunération, à l'avancement « et à la retraite.

« La mise à disposition prend fin à la demande de « l'intéressé, ou de plein droit au terme du mandat du conseil, de « sa dissolution ou de la cessation des fonctions du président « pour l'une des causes prévues par la présente loi.

« Lorsqu'il est constaté une rupture, sans motif reconnu « légitime, dans l'exercice à plein temps de la fonction de «président du conseil, par l'autorité de tutelle tutelle ou ou par « l'administration, la collectivité locale ou l'établissement public « d'origine, il est mis fin à la mise à disposition.

« Sont fixés par voie réglementaire, les conditions de mise « à disposition, ainsi que les critères auxquels doivent répondre «les communes et les groupements de communes où l'exercice « de ce droit peut avoir lieu. »

« Article 34. - Sous réserve des dispositions de l'article 16 « ci-dessus, les fonctions de président, de vice-président, de « secrétaire du conseil, de son adjoint, de adjoint, de président de « commission permanente, de son adjoint, des membres de ladite «commission et des membres des conseils communaux sont «gratuites, sous réserve pour les membres du bureau, le