N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
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BULLETIN OFFICIEL
« secrétaire du conseil, Son adjoint et les présidents des « commissions permanentes et leurs adjoints, d'indemnités « pécuniaires de fonction, de représentation et de déplacement « qu'ils peuvent perçevoir dans les conditions et pour un « montant fixés par décret.
«Les présidents et vice-présidents des conseils « d'arrondissements perçoivent des indemnités pécuniaires de « fonction et de représentation dans les limites de ce que prévoit « l'article 92 de la présente loi.
« Les membres des conseils communaux .... ...... ....
(La suite sans modification.)
« Article 36. - Développement économique et social
« 1- Le conseil communal examine et vote un projet de « plan de développement communal, préparé par le président du « conseil communal.
« A cet effet :
« - il fixe... ..... de la collectivité ; «- il propose .. . ou les organismes publics. «Le plan de développement communal décrit pour six « années, dans une perspective de développement durable et sur «la base d'une démarche participative prenant en considération « notamment l'approche genre, les actions de développement « dont la réalisation est prévue sur le territoire de la commune.
« Il peut être mis à jour à compter de la troisième année de « sa mise en œuvre jusqu'à la première année du mandat «suivant au cours de laquelle est élaboré le plan de « développement communal relatif à relatif à la durée du nouveau « mandat.
« Le document du plan de développement communal doit « obligatoirement comporter les éléments suivants :
«- un diagnostic mettant en évidence le potentiel « économique, social et culturel de la commune ;
«-les besoins prioritaires identifiés en concertation avec la « population, les administrations et les acteurs concernés ; « - les ressources et les dépenses prévisionnelles afférentes « aux trois premières années de mise en œuvre du plan de « développement communal.
« La procédure d'élaboration du plan de développement « communal est fixée par voie réglementaire.
« 2 - Il initie ..... A cet effet : «-...... ; «-........... ; «- il décide de la création des sociétés de développement « local d'intérêt intercommunal, préfectoral, provincial ou « régional ou la prise de participation dans leur capital ; « - il décide la conclusion .. . . .
(La suite sans modification.)
« Article 37. -Finances, fiscalité et biens communaux « 1 - Le conseil communal examine ...... ....... en vigueur ; «2-Il décide de l'ouverture des comptes d'affectation « spéciale, de nouveaux crédits, du relèvement des crédits et des « virements de crédits de chapitre à chapitre ;
« 3 - Il fixe, ..... ....
(La suite sans modification.)
« Article 39. - Services publics locaux et équipements collectifs. « 1 - Le conseil communal décide de la création . . . . « dans les secteurs suivants
«-... .............: «- .......; «- ...., «- transport public urbain ;
«- circulation, roulage, signalisation des voies publiques et « stationnement des véhicules
«- transport des malades. ....
(La suite sans modification.)
« Article 48. - Le président représente la ‹ commune en «justice • interjeter appel « de ces ordonnances.
« Le président doit informer le conseil ..... «. ...... qui suit immédiatement l'introduction « de ces actions.
« Aucun recours pour excès de pouvoirs, autre que les «actions possessoires et les recours en référé intentés contre la « commune. . • . . . . . . ...•. «... .... . . . . .. Il lui est immédiatement délivré « un récépissé par cette autorité.
« Le requérant n'est plus tenu par cette formalité . . . «.. ..... les deux parties n'ont pas convenu « d'un règlement à l'amiable.
« Lorsque la réclamation tend à déclarer la commune débitrice « ou à demander une réparation aucune action ne peut, à peine « d'irrecevabilité par les juridictions compétentes, être intentée « qu'après saisine préalable du wali ou du gouverneur qui statue « sur la réclamation, dans un délai n'excédant pas 30 jours à « compter de la date de délivrance du récépissé.
« A défaut de réponse dans les délais précités, ou si le « requérant n'est pas satisfait de la réponse qui lui est talte, « il peut saisir le ministre de l'intérieur qui statue dans un délai « n'excédant pas 30 jours à compter de la date de réception de la « réclamation, ou en saisir directement les juridictions compétentes.
« La présentation du mémoire ... .....
(La suite sans modification.)
« Article 50. - Le président du conseil communal exerce les « pouvoirs de police ..... ........ notamment les attributions « suivantes :
........; « - il organise et contrôle les gares et stations... .....; «- il réglemente les conditions de stationnement des « véhicules sur les voies publiques communales ;
«- il prend les mesures nécessaires à la prévention. . . ..
(La suite sans modification.)
« Article 54. - Le président du conseil communal dirige «....... ....... en vigueur.
« Les communes disposent ..... ...... de ce personnel. « Le président du conseil nomme aux emplois supérieurs « dans les conditions et formes fixées par décret. Ce décret fixe « également les indemnités relatives aux emplois supérieurs des « administrations des collectivités locales.