BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

Page 177 sur 364

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)

333

BULLETIN OFFICIEL

« secrétaire du conseil, Son adjoint et les présidents des « commissions permanentes et leurs adjoints, d'indemnités « pécuniaires de fonction, de représentation et de déplacement « qu'ils peuvent perçevoir dans les conditions et pour un « montant fixés par décret.

«Les présidents et vice-présidents des conseils « d'arrondissements perçoivent des indemnités pécuniaires de « fonction et de représentation dans les limites de ce que prévoit « l'article 92 de la présente loi.

« Les membres des conseils communaux .... ...... ....

(La suite sans modification.)

« Article 36. - Développement économique et social

« 1- Le conseil communal examine et vote un projet de « plan de développement communal, préparé par le président du « conseil communal.

« A cet effet :

« - il fixe... ..... de la collectivité ; «- il propose .. . ou les organismes publics. «Le plan de développement communal décrit pour six « années, dans une perspective de développement durable et sur «la base d'une démarche participative prenant en considération « notamment l'approche genre, les actions de développement « dont la réalisation est prévue sur le territoire de la commune.

« Il peut être mis à jour à compter de la troisième année de « sa mise en œuvre jusqu'à la première année du mandat «suivant au cours de laquelle est élaboré le plan de « développement communal relatif à relatif à la durée du nouveau « mandat.

« Le document du plan de développement communal doit « obligatoirement comporter les éléments suivants :

«- un diagnostic mettant en évidence le potentiel « économique, social et culturel de la commune ;

«-les besoins prioritaires identifiés en concertation avec la « population, les administrations et les acteurs concernés ; « - les ressources et les dépenses prévisionnelles afférentes « aux trois premières années de mise en œuvre du plan de « développement communal.

« La procédure d'élaboration du plan de développement « communal est fixée par voie réglementaire.

« 2 - Il initie ..... A cet effet : «-...... ; «-........... ; «- il décide de la création des sociétés de développement « local d'intérêt intercommunal, préfectoral, provincial ou « régional ou la prise de participation dans leur capital ; « - il décide la conclusion .. . . .

(La suite sans modification.)

« Article 37. -Finances, fiscalité et biens communaux « 1 - Le conseil communal examine ...... ....... en vigueur ; «2-Il décide de l'ouverture des comptes d'affectation « spéciale, de nouveaux crédits, du relèvement des crédits et des « virements de crédits de chapitre à chapitre ;

« 3 - Il fixe, ..... ....

(La suite sans modification.)

« Article 39. - Services publics locaux et équipements collectifs. « 1 - Le conseil communal décide de la création . . . . « dans les secteurs suivants

«-... .............: «- .......; «- ...., «- transport public urbain ;

«- circulation, roulage, signalisation des voies publiques et « stationnement des véhicules

«- transport des malades. ....

(La suite sans modification.)

« Article 48. - Le président représente la ‹ commune en «justice • interjeter appel « de ces ordonnances.

« Le président doit informer le conseil ..... «. ...... qui suit immédiatement l'introduction « de ces actions.

« Aucun recours pour excès de pouvoirs, autre que les «actions possessoires et les recours en référé intentés contre la « commune. . • . . . . . . ...•. «... .... . . . . .. Il lui est immédiatement délivré « un récépissé par cette autorité.

« Le requérant n'est plus tenu par cette formalité . . . «.. ..... les deux parties n'ont pas convenu « d'un règlement à l'amiable.

« Lorsque la réclamation tend à déclarer la commune débitrice « ou à demander une réparation aucune action ne peut, à peine « d'irrecevabilité par les juridictions compétentes, être intentée « qu'après saisine préalable du wali ou du gouverneur qui statue « sur la réclamation, dans un délai n'excédant pas 30 jours à « compter de la date de délivrance du récépissé.

« A défaut de réponse dans les délais précités, ou si le « requérant n'est pas satisfait de la réponse qui lui est talte, « il peut saisir le ministre de l'intérieur qui statue dans un délai « n'excédant pas 30 jours à compter de la date de réception de la « réclamation, ou en saisir directement les juridictions compétentes.

« La présentation du mémoire ... .....

(La suite sans modification.)

« Article 50. - Le président du conseil communal exerce les « pouvoirs de police ..... ........ notamment les attributions « suivantes :

........; « - il organise et contrôle les gares et stations... .....; «- il réglemente les conditions de stationnement des « véhicules sur les voies publiques communales ;

«- il prend les mesures nécessaires à la prévention. . . ..

(La suite sans modification.)

« Article 54. - Le président du conseil communal dirige «....... ....... en vigueur.

« Les communes disposent ..... ...... de ce personnel. « Le président du conseil nomme aux emplois supérieurs « dans les conditions et formes fixées par décret. Ce décret fixe « également les indemnités relatives aux emplois supérieurs des « administrations des collectivités locales.