BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)

BULLETIN OFFICIEL

« Les présidents des conseils communaux des communes « dont le nombre des membres du conseil est égal ou supérieur à 25, « peuvent créer le poste de chef de cabinet du président du «conseil communal. En outre, les présidents des conseils « communaux dont le nombre des membres est égal ou supérieur « à 43 peuvent nommer un chargé de mission conformément aux « dispositions du décret visé au présent article. »

« Article 55. - Le président peut, par arrêté, déléguer à ses « vice-présidents, partie de ses fonctions, à condition que cette « délégation soit limitée à un secteur déterminé pour chaque « vice-président, à l'exception de celle relative à la gestion « administrative prévue à l'alinéa suivant.

«Le président du conseil communal peut sous sa « responsabilité …. .......... conformément à la « législation et la réglementation en vigueur.

« Ces arrêtés sont affichés au siège de la commune . . .. « tous moyens appropriés.

« Sous réserve des dispositions de l'article 51 ci-dessus, « sont nuls, de plein droit, les arrêtés de délégation pris en « violation du JeT alinéa du présent article. L'annulation est « prononcée par arrêté motivé du wali ou du gouverneur. »

« Article 69. - Ne sont exécutoires qu' après avoir été « approuvées par ... portant sur « les objets suivants :

« 1 - budget .. .....; « 2 - ouverture de nouveaux crédits, relèvement de crédits, « virement de crédits de chapitre à chapitre ;

« 3 - emprunts

« 4 - fixation . , « 5 - création , « 6 - création des sociétés de développement local ou prise « de participation dans leur capital ;

« 7 - conventions

(La suite sans modification.)

« Article 71. - Le conseil communal examine et vote au « scrutin public le compte administratif présenté par le président.

«En cas de rejet du compte administratif, il est fait « application des dispositions des articles 143 et 144 de la loi « n° 62-99 formant code des juridictions financières promulguée « par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002). »

« TITRE VII « DE LA COOPERATION, DU PARTENARIAT « ET DES GROUPEMENTS DES COLLECTIVITES LOCALES « Chapitre premier « De la coopération et du partenariat

« Article 78. - Les communes urbaines et rurales et leurs « groupements peuvent conclure entre elles ou avec d'autres « collectivités locales, avec les administrations publiques, les « établissements publics ou les organismes non gouvernementaux « d'utilité publique des conventions de coopération ou de « partenariat pour la réalisation d'un projet ou d'une « activité d'intérêt commun, ne justifiant pas la création d'une « personne morale de droit public ou privé. Ces conventions « déterminent, notamment, les ressources humaines et financières « que les parties décident de mobiliser pour la réalisation des projets « ou de l'activité d'intérêt commun.

«La convention de coopération, conclue sur le vu des « délibérations des assemblées concernées, fixant .. »

(La suite sans modification.)

« Chapitre II « Groupements de communes

« Article 79. - Les communes urbaines et rurales peuvent « constituer, entre elles ou.. ... . .

(La suite sans modification.)

« Article 83. - Le conseil du groupement élit .... .... «…... ......... des bureaux des conseils communaux.

« Le conseil élit en outre, au scrutin secret à la majorité « relative, un secrétaire chargé de la rédaction et de la « conservation des procès-verbaux des séances. »

« Article 85. - Les affaires des communes urbaines citées à « l'article 84 de la présente loi .......... et dotés de « conseils d'arrondissement y seront crées.

«Un décret fixe dans chaque cas le nombre

....... à y élire. »

« Article 101. - Le conseil d'arrondissement exerce pour le «compte et sous la responsabilité et le contrôle du conseil « communal les attributions suivantes :

«- ......; «-

«- ; «-

«-.. ..... ; «-. ........; « - il décide du programme d'aménagement, d'entretien et « des modes de gestion des équipements cités ci-après, «lorsque ces équipements sont principalement destinés « aux habitants de l'arrondissement : halles et marchés, « parcs, squares, jardins publics et espaces verts, dont la « superficie est inférieure à 1 hectare, les crèches, les « jardins d'enfants, les maisons de jeunes, les foyers « pour personnes âgées, les foyers féminins .... .... «.. ..... les piscines.

«Le conseil communal exerce

«.. le besoin propre à un arrondissement.

« Certains équipements propres

«.. ... ... la délibération du conseil communal.

« L'inventaire ....

«... .. et du conseil d'arrondissement interessé.

« En cas de désaccord, . ..... ..... «... ....... arrêté du wali ou du gouverneur.

« Le président du conseil d'arrondissement peut proposer au «président du conseil communal les projets des conventions « relatives aux dons, legs et subventions de toute nature, qui « peuvent être mobilisés pour la réalisation d'un projet ou d'une « activité relevant de la compétence du conseil d'arrondissement. « Le président du conseil communal présente au conseil pour « délibération les projets des conventions susvisées.

« Les ressources financières issues desdites conventions « sont inscrites au budget de la commune. Elles sont affectées au « projet ou à l'activité objet de la convention. »

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