N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
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BULLETIN OFFICIEL
« Article 102. -Le conseil d'arrondissement, peut faire des « propositions, des suggestions,
« intéressant l'arrondissement et notamment :
« - Il est consulté .... ; «- Il est consulté sur le projet du plan de développement « communal ......... ....;
«- Il propose .. ....
(La suite sans modification.)
« Article 104. - Le président du conseil d'arrondissement..... .......... .... .... de l'arrondissement .
« A ce titre, il exécute les délibérations..... . . . . . et « en assure le contrôle.
« En matière d'urbanisme et de construction, le président du «conseil d'arrondissement est compétent pour délivrer pour « les constructions dont la hauteur ne dépasse pas 11 mètres, « les autorisations de construire et les permis d'habiter, dans les « zones couvertes par un document d'urbanisme en vigueur.
« Une copie des autorisations délivrées par le président de « l'arrondissement est transmise, pour information, sous huitaine, « au président du conseil communal. »
« Article 106. - Le président du conseil communal peut « déléguer ......... ....... formant code électoral.
«Le président peut, en outre, déléguer au président « d'arrondissement certaines de ses attributions relatives aux « mesures individuelles de police administrative.
« Lorsqu'une telle délégation a été accordée à un président « d'arrondissement, cette délégation est accordée de droit, à leurs « demandes, aux autres présidents d'arrondissements.
« Dans le cas où il est procédé pour quelques raisons que ce « soit au retrait de cette délégation, la décision doit être motivée. »
« Article 111. - Les recettes dont dispose le conseil . . ..
(La suite sans modification.)
« Article 126. - Un secrétaire général d'arrondissement est « nommé parmi les fonctionnaires de la commune remplissant les « conditions prévues par les dispositions de l'article 54 ci- dessus, « après consultation du président du conseil 'arrondissement. »
Article 2
La loi précitée n° 78-00 portant charte communale est complétée par l'article 54 bis, les chapitres III et VIII des titres VII et VIII et les articles 132 bis et 144 bis suivants :
« Article 54 bis. - Chaque commune dispose d'une « administration qui comprend le secrétariat général de la « commune et les services administratifs chargés de veiller à « l'exécution des décisions du président du conseil.
« L'organisation de l'administration communale est fixée « par arrêté du président du conseil, visé par le wali ou le « gouverneur, conformément aux conditions et critères fixés par « arrêté du ministre de l'intérieur au vu, notamment, du nombre « d'habitants de la commune et de ses ressources.
« Le secrétaire général assiste le président du conseil dans « l'exercice de ses fonctions. Il est désigné parmi les fonctionnaires « des communes ou des administrations publiques par décision du « président du conseil communal, après approbation du ministre de « l'intérieur.
« Sous la responsabilité et le contrôle du président du « conseil, le secrétaire général supervise l'administration communale. « Il en assure la direction, l'organisation et la coordination.
« A cet effet, il prend, en application des dispositions de «l'article 54 ci-dessus, toutes les décisions relatives à la gestion « du personnel. Il procède à la définition des tâches des agents et « fonctionnaires nommés par le président et la gestion de leurs « carrières professionnelles et propose au président du conseil la « notation de l'ensemble du personnel de la commune.
« Outre ces attributions relatives à la gestion administrative, « le secrétaire général est chargé de la préparation et la tenue de «tous les documents nécessaires à l'élaboration, à l'exécution et «au suivi des décisions du président du conseil prises en «application des dispositions des articles 47 et 54 ci-dessus. Il « assure également la transmission des actes des délibérations du «conseil, soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle « conformément aux dispositions de l'article 69 de la présente « loi. »
« Chapitre III « Groupements d'agglomérations « Section première. - Création et missions
« Article 83. - 1. - Les groupements d'agglomérations régis « par les dispositions du présent chapitre, sont des groupements « de communes, crées à l'initiative de communes avoisinantes, « situées sur un espace territorial continu dont la population est « supérieure à 200.000 habitants, pouvant également comprendre « une ou plusieures communes rurales, dans le but de s'associer « pour la réalisation et la gestion de services d'intérêt commun.
«Le groupement d'agglomération est un est un établissement « public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
« La création du groupement d'agglomération est approuvée « conformément aux dispositions de l'article 79 ci-dessus.
« L'approbation ou le refus motivé d'approuver la création « de ce groupement doit intervenir dans un délai de 60 jours à « compter de la date de réception de la dernière délibération des « conseils concernés. Ce délai peut être prorogé une seule fois, « par arrêté motivé du ministre de l'intérieur, publié au Bulletin « officiel des collectivités locales.
« D'autres communes peuvent être admises à faire partie « d'un groupement déjà constitué. L'approbation est donnée dans « les formes prévues au 3° alinéa du présent article, sur le vu des « délibérations concordantes de chacun des conseils concernés et « du conseil du groupement.
« Le retrait d'une commune est approuvé dans les mêmes « formes.
« Article 83. - 2. - Les délibérations relatives à la création ou « à la participation à un groupement fixent de façon concordante, « notamment, la dénomination du groupement, son périmètre, « son siège, les compétences qui lui son dévolues, et les ressources « nécessaires à l'exercice de ses compétences ainsi que les « ressources humaines qui lui sont affectées, les équipements et les « biens mis à sa disposition.
« Les modalités selon lesquelles est arrêtée la part des « charges relatives au transfert des compétences des communes « au groupement sont fixées par voie réglementaire.
« Article 83. - 3. - Le premier ministre peut décider, pour « cause d'utilité publique, par décret motivé pris sur proposition « du ministre de l'intérieur, de :
«- la création ou la dissolution d'un groupement, constitué
« conformément à l'article 83 -2 ;