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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
BULLETIN OFFICIEL
«- l'adjonction ou le retrait, d'office, d'une ou plusieurs « communes de ce groupement ;
«- la révision de la liste des compétences d'un groupement. « Ce décret détermine, le cas échéant, les conditions de « participation au groupement des communes concernées, Les « modalités selon lesquelles est fixée la part des charges relatives « au transfert des compétences des communes au groupement et « les mesures à appliquer en cas de dissolution du groupement.
« Article 83. -4. - Conformément à l'arrêté d'approbation « de sa création, le groupement exerce les attributions suivantes :
«- planification urbaine, préparation et suivi du schéma « directeur du groupement d'agglomération ;
«- transport urbain et préparation du plan de déplacement « urbain du groupement ;
«- traitement des déchets ;
«- assainissement liquide et solide et stations de traitement « des eaux usées ;
« - eau potable et électricité.
« Le groupement peut, au vu des délibérations des communes « qui le constituent, être chargé en partie ou en totalité des « activités d'intérêt commun suivantes :
«- création et gestion des équipements et des services ; «- création et gestion des équipements sportifs, culturels, « et de loisirs ;
«- création, aménagement et entretien du réseau routier ; «- création, aménagement et entretien du réseau routier ; «- création et gestion de zones d'activités économiques et « industrielles ;
« - opérations d'aménagement.
« En outre, le groupement peut être chargé de toute autre «activité que les communes membres décident, d'un commun « accord, de lui confier.
« Section II. - Organisation et fonctionnement
« Article 83. - 5. - Le groupement d'agglomération est « administré par un conseil qui comprend les membres délégués « par les conseils des communes constituant le groupement.
« Leur nombre est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, « au prorata du nombre d'habitants de chaque commune et au « moins par un délégué pour chacune des communes membres. « Aucune commune ne peut détenir plus de 60% des sièges au « conseil du groupement.
« Les dispositions de l'article 82 ci-dessus sont appliquées « à l'élection au sein du groupement et au mandat des délégués « communaux.
« Le bureau du conseil du groupement se compose des « présidents des conseils communaux membres du groupement « qui siègent de plein droit au sein du conseil.
« Le bureau du groupement élit le président du groupement « parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue « des membres du bureau en exercice. Le décompte de chaque «voix exprimée, est effectué sur la base du nombre de sièges « attribués à chaque commune, au sein du conseil commune, au conseil du « groupement. Les vice-présidents sont classés au prorata du « nombre de sièges détenus par la commune qu'ils représentent.
«Dans la limite des compétences du groupement, le « président exerce pour le groupement les pouvoirs dévolus au « président du conseil communal en application des dispositions « des articles 45, 46, 47 et 48 de la présente loi.
« En cas d'absence ou d'empêchement de longue durée, « pouvant porter préjudice au fonctionnement du groupement, le « président est provisoirement remplacé par un vice-président « dans l'ordre de son classement, conformément aux dispositions « de l'article 56 ci-dessus.
« Le conseil procède à l'élection du secrétaire du groupement « et de son adjoint, dans les mêmes conditions que celles prévues « à l'alinéa 2 de l'article 83 ci-dessus.
« Le président peut, par arrêté, déléguer à un ou plusieurs « vice-présidents, partie de ses fonctions dans les conditions « prévues à l'article 55 ci-dessus.
« Un secrétaire général de groupement est placé est placé sous «l'autorité du président et l'assiste dans l' exercice de ses « fonctions. Il est nommé dans les conditions prévues à l'article 54 « ci-dessus.
« Le secrétaire général du groupement exerce ses fonctions «dans la limite des compétences du groupement et des « attributions qui peuvent lui être déléguées par le président du «groupement, conformément aux dispositions de l'article 55 « ci-dessus.
« Article 83. - 6. - Le conseil règle par ses délibérations les « affaires du groupement. Le conseil vote, au scrutin public, à la « majorité des 2/3 des voix exprimées, pour approuver le budget « et le compte administratif ou émettre son avis sur la modification « des compétences du groupement, de son périmètre et définir les «affaires d'intérêt commun. Les délibérations portant sur des « matières autres que celles indiquées ci-dessus, sont adoptées à la « majorité absolue des suffrages exprimés.
« En cas de suspension ou de dissolution du conseil du «groupement pour quelque cause que se soit, il est fait « application des dispositions de l'article 25 de la présente loi. « Le bureau du groupement demeure chargé de la gestion des « affaires du groupement, jusqu'à ce que le conseil reprenne « ses fonctions ou soit reconstitué.
« Article 83. - 7. - Les communes constituant le groupement « ne peuvent, en aucun cas, exercer les compétences qu'elles ont « transférées au groupement, en application de la présente loi.
« Section III. - Organisation financière, personnel « et patrimoine
« Article 83. -8. - Les ressources financières du groupement «comprennent :
«- la contribution des communes au budget du groupement ; « - les subventions de l'Etat ;
«— les recettes relatives aux services transférés au groupement ; « - les redevances et rémunérations pour services rendus ; «- les revenus de gestion du patrimoine ;
«- les emprunts ;
«- les dons et legs ;
« - les recettes diverses.
« Article 83. - 9. - La contribution des communes au budget « de leur groupement est une dépense obligatoire. O