BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)

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BULLETIN OFFICIEL

« Article 83. - 10. - Le personnel du groupement comprend : «-les fonctionnaires placés en position de détachement « auprès du groupement par les communes membres ou « par d'autres administrations;

« - les agents et employés recrutés par le groupement ; « - les fonctionnaires et agents mis à la disposition du « groupement par l'Etat ou les collectivités locales, dans « le cadre de conventions.

« Les agents et fonctionnaires relevant des services « transférés au groupement sont détachés auprès du groupement « ou mis à sa disposition, dans les conditions fixées par voie « réglementaire.

« Article 83. - 11. - Le patrimoine du groupement comprend « des biens acquis par le groupement et des biens mis à sa « disposition par les communes membres, pour l'exercice des « compétences qui lui sont dévolues, dans les conditions qui sont « fixées par voie réglementaire.

« Section IV. - Du régime juridique applicable « et de la tutelle

« Article 83. - 12. - Sous réserve des dispositions du « présent chapitre, sont applicables au groupement, les textes «législatifs et réglementaires relatifs au statut de l'élu, à la « tutelle sur les actes des communes, aux réunions de leurs « conseils et à leurs délibérations prévus par la loi n° 78-00 « portant charte communale. Les règles financières et comptables « des collectivités locales sont également applicables au budget « et à la comptabilité du groupement.

« Article 83. - 13. - Le groupement subroge aux communes « dans les droits et obligations relatifs aux actes conclus par «lesdites communes avant la constitution du groupement, dans « la limite des compétences qui lui sont dévolues. Le groupement « subroge également à ces communes dans l'administration des « services publics communaux dont la gestion est confiée à des « personnes de droit public ou privé. »

« Chapitre VIII « De la conférence des présidents « des conseils d'arrondissements

« Article 132 bis. - Il est institué, auprès du président du « consell communal, un organe composé des présidents « d'arrondissements, dénommé : « conférence des présidents des « conseils d'arrondissements. »

« Il est notamment consulté sur :

« - les programmes d'équipement et d'animation locale qui « intéressent deux ou plusieurs arrondissements, dont la « réalisation est prévue sur le territoire de la commune, « ainsi que sur les projets de délégations de services « publics, lorsque leurs prestations concernent la « population de plusieurs arrondissements ;

«-toute proposition ayant pour but l'amélioration des « services publics locaux.

« Cette conférence est présidée par le président du conseil « communal qui en fixe l'ordre du jour, après consultation des « présidents d'arrondissements, et qui la convoque en réunion, au « moins deux fois par an et chaque fois qu'il est jugé nécessaire.

«Le président du conseil communal communique, à «l'autorité de tutelle, dans un délai de trois jours, copie du « procès-verbal des réunions de ladite conférence. Ce « procès-verbal doit être également porté à la connaissance des

« intéressés, par voie d'affichage dans le siège de la commune et « des arrondissements et par tout autre moyen approprié.

« L'organisation et le fonctionnement de la conférence des « présidents d'arrondissements, sont fixés par le règlement « intérieur du conseil communal. »

« Article 144 bis. - La transmission des actes pris par le « conseil communal, le président du conseil communal et le « président de groupement de communes ou leurs délégués ainsi « que les actes pris par les autorités de tutelle compétentes, peut « s'effectuer par voie électronique conformément aux lois et « s'effectuer par voie électronique conformément aux lois et «règlements en vigueur. »

Article 3

Sont abrogés et remplacés comme suit les intitulés des titres VIII, X et les dispositions des articles 84, 112, 139, 140, 141, 142 et 144 de la loi précitée n° 78-00 portant charte communale :

« TITRE VIII « DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES URBAINES « SOUMISES AU REGIME D'ARRONDISSEMENT « Chapitre premier « Dispositions générales

« Article 84. - Les communes urbaines de Casablanca, «Rabat, Tanger, Marrakech, Fès et Salé sont soumises aux « règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions « du présent titre et de toutes autres dispositions législatives et «réglementaires qui leur sont propres. »

« Article 112. -La dotation globale des arrondissements « comprend une part destinée à l'animation locale et une part « relative à la gestion locale dont les montants sont fixés par le « conseil communal, sur proposition de son président.

« La part réservée à l'animation locale est affectée à la « couverture des frais relatifs à la gestion des affaires de « proximité, concernant la promotion du sport, de la culture, des « programmes sociaux destinés à l'enfance, à la femme et aux «handicapés ou personnes en difficultés ainsi qu'à la « mobilisation sociale et à la promotion de l'action associative « en vue de réaliser des projets de développement participatif.

«Le montant de la part relative à l'animation locale des « arrondissements est déterminé proportionnellement au « nombre d'habitants de la commune sans toutefois, être inférieur « à un seuil minimum, fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

« Cette part est répartie au prorata du nombre d'habitants de « chaque arrondissement.

« La part affectée à la gestion locale couvre les dépenses «relatives à la gestion des équipements et des services qui « concernent les arrondissements.

« Le montant de cette part est fixé en fonction de «l'importance des dépenses de fonctionnement, à l'exclusion « des dépenses de personnel et des frais financiers qui sont à la « charge du budget de la commune, estimées en tenant compte « des équipements et des services qui relèvent des attributions « des conseils d'arrondissements, en application des dispositions «de la présente loi et sur la base du contenu d'un schéma « directeur d'équipements obligatoirement adopté par le conseil « communal. O

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