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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
BULLETIN OFFICIEL
« En cas de désaccord au sein du conseil communal sur le «montant de la part affectée à la gestion locale de chaque « arrondissement, ce montant est fixé en tenant compte de la « moyenne des crédits réellement dépensés au titre des 5 derniers « exercices budgétaires de chaque arrondissement.
« La part relative à la gestion locale peut être modifiée « chaque année en tenant compte des changements intervenus « dans la liste des équipements et des services qui sont gérés « par l'arrondissement. »
« TITRE X « DISPOSITIONS DIVERSES « Chapitre premier « Dispositions particulières « aux services publics communaux
« Article 139. - Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, « prendre toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement des « services publics communaux, dans le respect des attributions « dévolues aux conseils communaux et à leurs présidents par la « présente loi. Ces mesures comprennent :
«-la coordination, au niveau national, des plans de « développement des services publics communaux ; «- la «- la coordination en matière de tarification des
« prestations des services publics communaux ;
«- l'établissement de normes et de règles communes « d'organisation des services publics communaux et des « prestations qu'ils délivrent ;
«- l'organisation du transport et de la circulation « en milieu urbain ;
«- la médiation, entre les opérateurs, pour le règlement à « l'amiable des différends ;
«- l'établissement d'indicateurs permettant d'évaluer le « niveau des prestations et de fixer les modalités de leur « contrôle ;
« - la définition des modes de soutien aux communes et à « leurs groupements pour l'amélioration de la qualité des « services publics communaux ;
«- l'assistance technique aux communes en matière de « contrôle de gestion des services publics locaux délégués ; «- la collecte et la mise à disposition par les communes de « données et d'informations nécessaires au suivi de « la gestion des services publics communaux.
«Les walis de régions peuvent exercer, par délégation du « ministre de l'intérieur, partie des compétences énumérées ci-dessus. »
« Chapitre II « Dispositions particulières « aux sociétés de développement local
« Article 140. - Les collectivités locales et leurs groupements « peuvent procéder à la création ou à la prise de participation dans « des sociétés dénommées sociétés de développement local, en «association avec une ou plusieurs personnes morales de droit « public ou privé.
«L'objet de la société de développement local doit « s'inscrire dans la limite des activités à caractère industriel et « commercial qui relèvent des compétences des collectivités « locales et de leurs groupements, à l'exception de la gestion du « domaine privé communal.
« Les sociétés de développement local sont régies par les « dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, « promulguée par le dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 « (30 août 1996), sous réserve des conditions suivantes :
«-doivent faire l'objet d'une délibération du conseil
« communal concerné, approuvée par l'autorité de tutelle, « sous peine de nullité, la création ou la dissolution d'une « société de développement local, la prise de participation « à son capital, la modification de son objet, l'augmentation, « la réduction ou la cession de son capital ;
«- la prise de participation des collectivités locales ou de «leurs groupements dans le capital de la société de « développement local ne peut être intérieure à 34%, et « dans tous les cas, la majorité du capital de la société « doit être détenue par des personnes morales de droit « public;
«- la société de développement local ne peut détenir des « participations dans le capital d'autres sociétés ;
«-les procès-verbaux des réunions des organes de gestion « de la société de développement local doivent être transmis « aux collectivités locales actionnaires et à leur autorité de « tutelle, dans un délai de 15 jours, à compter de la date de « clôture des réunions.
« L'exercice du mandat du représentant de la collectivité «locale au sein des organes de gestion est gratuit. Toutefois, « ce représentant bénéficie d'indemnités dont le montant et les « modalités de versement sont fixés par voie réglementaire. »
« Article 141.-Il est interdit à tout représentant d'une « collectivité locale au sein du conseil d'administration de la « société de développement local, conformément à la législation « et à la réglementation en vigueur, d'entretenir des intérêts privés « avec la société dont il est administrateur, sous peine de « révocation et sans préjudice de poursuites judiciaires. »
« Article 142. - En cas de suspension ou de dissolution du «conseil communal, le représentant de la collectivité locale « continue de la représenter au sein du conseil d'administration « jusqu'à élection de son successeur.
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux « sociétés créées avant la publication de la présente loi au « Bulletin officiel et dans lesquelles les collectivités locales « détiennent une part du capital au moins égale à 34 % et ce, à « compter de la seconde année qui suit la date de publication de « la présente loi au « Bulletin officiel ».
« Article 144. - Les actes dont l'affichage et la publication « sont obligatoires en application des dispositions de la « présente loi , doivent être publiés au Bulletin officiel des « collectivités locales ou portés à la connaissance du public par «voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du «ministre de l'intérieur. »
Article 4
Sont abrogées les dispositions de l'article 13 de la loi précitée n° 78-00 portant charte communale.
Article 5
La présente loi entre en vigueur compter de la proclamation officielle des résultats définitifs des élections des élections communales qui suivent la publication de la loi n° 17-08 au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5711 du 27 safar 1430 (23 février 2009).