Dahir n° 1-09-02 du 18 février 2009
portant promulgation de la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs des collectivités locales et de leurs groupements.
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portant promulgation de la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs des collectivités locales et de leurs groupements.
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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
339
BULLETIN OFFICIEL
Dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs des collectivités locales et de leurs groupements.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009). Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAs EL FASSI.
*
*
relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre unique
Champ d'application - Définitions
Article premier
La présente loi a pour objet de fixer l'organisation financière des collectivités locales et de leurs groupements.
Article 2
Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par :
• collectivités locales : la région, la préfecture ou la province, la commune urbaine et la commune rurale ; • groupement : le comité inter-régional de coopération, le groupement de collectivités locales ;
• ordonnateur : le wali, gouverneur de la préfecture ou de la province chef-lieu de région pour les régions, le gouverneur pour les préfectures et les provinces, le président du conseil communal pour les communes urbaines et rurales, le wali gouverneur de la préfecture de Rabat pour la commune urbaine de Rabat, les pachas des
méchouars pour les communes de méchouars, le président du conseil de groupement pour le groupement des collectivités locales , le président du comité inter-régional de coopération pour les comités inter-régionaux de coopération, le président du conseil d'arrondissement pour les arrondissements ;
• trésorier : le trésorier communal, le receveur communal, le comptable public des collectivités locales et de leurs groupements;
• conseil délibérant : le conseil régional, le conseil préfectoral ou provincial, le conseil communal, le comité inter-régional de coopération, le conseil de groupement et le conseil de l'arrondissement ;
• autorité de tutelle : le ministre de l'intérieur ou son délégué pour les régions, les préfectures ou les provinces, les communes urbaines et les groupements; le wali ou gouverneur de la préfecture ou de la province pour les communes rurales.
TITRE II LE BUDGET Chapitre premier Principes généraux Article 3
Le budget est l'acte par lequel est prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de la collectivité locale ou du groupement.
Article 4
L'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Article 5
Peuvent engager les finances des années ultérieures : les conventions financières, les garanties accordées, les crédits d'engagement et les autorisations de programme.
Article 6
Le budget comprend deux parties :
• la première partie décrit les opérations de fonctionnement tant en recettes qu'en dépenses ;
• la deuxième partie est relative aux opérations d'équipement ; elle présente l'ensemble des ressources affectées à l'équipement et l'emploi qui en est fait.
Le budget peut comprendre, en outre, des budgets annexes et des comptes spéciaux tels que définis aux articles 10 à 13 ci-après.
Le budget doit être équilibré dans chacune de ses parties. Lorsqu'un excédent prévisionnel est dégagé de la première partie, il est affecté, obligatoirement, à la deuxième partie.
Les dépenses de la première partie ne peuvent avoir pour contre-partie des recettes de la deuxième partie.
Un état consolidé, retraçant les équilibres du budget, des budgets annexes et des comptes spéciaux, est établi selon les modalités fixées par voie réglementaire.