BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)

BULLETIN OFFICIEL

Article 7

Les ressources et les charges sont présentées par sections et chapitres, subdivisés en articles, en paragraphes et en lignes budgétaires conformément à la nomenclature budgétaire établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.

Article 8

Il ne peut y avoir affectation d'une recette à une dépense, parmi celles qui concourent à former le total de la première partie du budget et des budgets annexes.

L'affectation d'une recette à une dépense a lieu dans le cadre de la deuxième partie du budget et des budgets annexes et dans le cadre des comptes spéciaux.

Article 9

Les engagements de dépenses des collectivités locales et de leurs groupements doivent rester dans la limite des autorisations budgétaires. Ils sont subordonnés à la disponibilité des crédits budgétaires pour les opérations d'acquisition des biens et services et des postes budgétaires pour les recrutements.

Article 10

Les budgets annexes sont créés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les budgets annexes décrivent des opérations financières de certains services qui n'ont pas été dotés de la personnalité morale et dont l'activité tend, essentiellement, à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à rémunération.

Les budgets annexes comprennent, d'une part, dans une première partie les recettes et les dépenses de fonctionnement et, d'autre part, dans une deuxième partie les dépenses d'équipement et les ressources affectées à ces dépenses. Ils sont toujours présentés en équilibre.

Les budgets annexes sont préparés, approuvés, exécutés et contrôlés dans les mêmes conditions que celles prévues pour le budget.

L'insuffisance des recettes de fonctionnement est compensée par le versement d'une dotation de fonctionnement prévue au titre des charges de la première partie du budget.

L'excédent éventuel des recettes de fonctionnement sur les dépenses est affecté, en premier lieu, au financement des dépenses d'équipement et, pour le surplus, pris en recette au budget.

L'insuffisance des ressources affectées aux dépenses d'équipement est compensée par une dotation d'équipement prévue à la deuxième partie du budget.

Article 11

Les comptes spéciaux ont pour objet :

• soit de décrire des opérations qui, en raison de leur spécialisation ou d'un lien de cause à effet réciproque entre la recette et la dépense, ne peuvent être commodément incluses dans le cadre du budget ;

• soit de décrire des opérations en conservant leur spécificité et en assurant leur continuité d'une année budgétaire sur l'autre ;

• soit de garder trace, sans distinction d'année budgétaire, d'opérations qui se poursuivent pendant plus d'une année. Les comptes spéciaux comprennent :

• les comptes d'affectation spéciale ;

• les comptes de dépenses sur dotations.

Article 12

Les comptes d'affectation spéciale sont créés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances, sur la base d'un programme d'emploi établi par l'ordonnateur en exécution des délibérations du conseil.

Les comptes d'affectation spéciale retracent la prise en recettes de ressources affectées au financement prévisionnel d'une catégorie déterminée de dépenses et l'emploi donné à ces ressources.

Le montant des prévisions est inscrit à la récapitulation générale du budget.

Les crédits de paiement sont ouverts à concurrence des recettes réalisées et sont autorisés par le ministre de l'intérieur ou son délégué. Si les recettes réalisées sont supérieures aux prévisions, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts dans la limite de cet excédent.

Les modifications du compte d'affectation spéciale sont approuvées par le ministre de l'intérieur après visa du ministre chargé des finances.

Les disponibilités des comptes d'affectation spéciale sont reportées dans la gestion suivante pour permettre la continuation des opérations d'une année sur l'autre.

Tout compte d'affectation spéciale qui n'a pas donné lieu à dépenses pendant trois années consécutives peut être soldé au terme de la troisième année et le solde pris en recette à la deuxième partie du budget.

Le compte d'affectation spéciale est soldé et clôturé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.

Article 13

Les comptes de dépenses sur dotations sont créés par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils retracent des opérations dont le financement est assuré par des ressources préalablement déterminées.

La réalisation des ressources doit être antérieure à la dépense. L'excédent de ressources des comptes de dépenses sur dotations de chaque année budgétaire est reporté sur l'année suivante. S'il n'est pas consommé l'année suivante, il est pris en recette à la deuxième partie du deuxième budget qui suit celui au cours duquel il est réalisé.