N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
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BULLETIN OFFICIEL
En ce qui concerne les comptes de dépenses sur dotations relatifs aux arrondissements, l'excédent peut être reprogrammé. S'il n'est pas consommé l'année suivante, les dispositions de l'alinéa précédent lui sont appliquées.
Les comptes de dépenses sur dotations sont préparés, approuvés, exécutés et contrôlés dans les mêmes conditions que celles prévues pour le budget.
Chapitre 2 Programmation pluriannuelle Article 14
Le budget est établi sur la base d'une programmation triennale de l'ensemble des ressources et des charges de la collectivité locale ou du groupement. Les modalités d'élaboration de ladite programmation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.
Article 15
Les programmes pluriannuels d'équipement découlant de la programmation triennale, visée à l'article 14 ci-dessus, peuvent faire l'objet d'autorisations de programmes établies sur la base des excédents prévisionnels dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Chapitre 3 Etablissement, vote et présentation du budget à l'approbation Article 16
Le budget est préparé par le président du conseil pour les communes urbaines et rurales et leurs groupements et par l'ordonnateur pour les régions, les préfectures et provinces.
Le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour étude à la commission compétente dans un délai de 10 jours au moins avant la date d'ouverture de la session relative à l'approbation du budget par le conseil.
Les documents visés ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le budget doit être adopté au plus tard le 15 novembre. Article 17
Le vote des recettes doit intervenir avant le vote des dépenses. Les prévisions des recettes et des dépenses font l'objet d'un vote par chapitre.
En ce qui concerne les arrondissements, le vote des dépenses s'effectue par chapitre contrairement aux dispositions de l'article 115 de la loi n° 78-00 portant charte communale, telle que modifiée et complétée.
Article 18
Le budget des collectivités locales et leurs groupements est présenté à l'approbation de l'autorité de tutelle au plus tard le 20 novembre.
Article 19
Lorsque le budget n'a pas été voté à la date fixée à l'article 16 ci-dessus, le conseil est convoqué dans les 15 jours suivant la date de la réunion au cours de laquelle le budget a été rejeté. Le conseil examine toutes les propositions de modification du budget de nature à lever les motifs ayant conduit à son rejet.
L'ordonnateur doit adresser à l'autorité de tutelle, au plus tard le 15 décembre, le budget adopté ou à défaut, le budget non adopté assorti des procès-verbaux des délibérations du conseil.
Article 20
Après examen du budget non adopté, des motifs du rejet et des propositions de modifications présentées par le conseil ainsi que les réponses qui leur ont été apportées par le président, l'autorité de tutelle procède à l'établissement d'un budget de fonctionnement sur la base du dernier budget approuvé en tenant compte de l'évolution des charges et des ressources de la collectivité locale ou du groupement.
Dans ce cas, la collectivité locale ou le groupement procède au remboursement des annuités des emprunts.
Article 21
Lorsque le budget n'est pas présenté à l'approbation dans les délais impartis, l'autorité de tutelle peut établir, avant le 1er janvier et après demande d'explication adressée à l'ordonnateur, le budget de fonctionnement de la collectivité ou du groupement concerné sur la base du dernier budget approuvé en tenant compte de l'évolution des charges et des ressources de la collectivité locale ou du groupement.
Dans le cas où le budget est établi en application des dispositions du présent article, la collectivité locale ou le groupement procède au remboursement des annuités des procède au emprunts.
Chapitre 4 Approbation du budget Article 22
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, alinéa 1er, alinéa 1er, le budget des collectivités locales et de leurs groupements est approuvé par l'autorité de tutelle suivant les conditions et formes fixées par voie réglementaire.
Article 23
Le budget, transmis à l'autorité de tutelle pour approbation, doit être assorti d'un état faisant ressortir la programmation triennale visée à l'article 14 ci-dessus et des états de synthèse sur la situation financière de la collectivité locale ou du groupement, dont la liste et le modèle sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
La transmission des documents visés au présent article peut être effectuée par voie électronique.