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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
BULLETIN OFFICIEL
Article 24 Le budget est approuvé selon les conditions suivantes : • le respect des lois et règlements en vigueur ;
• l'équilibre réel entre les prévisions de recettes et les prévisions de dépenses ;
• l'inscription des dépenses obligatoires mentionnées à l'article 41 ci-dessous.
Si l'examen du budget ne permet pas à l'autorité de tutelle de procéder à son approbation, elle le renvoie à l'ordonnateur appuyé des motifs du refus dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du budget pour approbation.
Dans ce cas, l'ordonnateur dispose d'un délai de 15 jours pour le réexamen du budget et le vote du conseil. Il doit adresser à l'autorité de tutelle le budget pour approbation au plus tard le 15 janvier.
Si les motifs du refus de l'autorité de tutelle n'ont pas été pris en compte dans le budget, il le budget, il est fait application des dispositions de l'article 20 ci-dessus.
Article 25
L'approbation du budget et sa notification interviennent dans un délai n'excédant pas 45 jours à compter de la date de réception du budget par l'autorité de tutelle.
Article 26
Dans le cas où le budget n'est pas approuvé avant le 1° janvier, l'ordonnateur peut être habilité par décision de l'autorité de tutelle, à recouvrer les recettes et à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année précédente et ce jusqu'à l'approbation du budget.
Durant cette même période, l'ordonnateur est habilité à liquider et à mandater le remboursement des annuités d'emprunt et le règlement des décomptes relatifs aux marchés dont les dépenses ont été dûment engagées.
Article 27
Le budget est déposé au siège de la collectivité locale ou du groupement dans les quinze jours suivant son approbation et mis à la disposition du public par tout moyen de publicité. Il est notifié au trésorier par l'ordonnateur sans délai.
TITRE III EXECUTION BUDGETAIRE Chapitre premier Modification du budget Article 28
Le budget peut être modifié en cours d'année notamment par l'établissement de budgets modificatifs. Les modifications du budget doivent intervenir dans les mêmes formes et conditions suivies pour son adoption et son approbation, à l'exception des cas de modifications visés ci-après :
1. pour les régions, les préfectures et les communes de mechouars, les virements de crédits de fonctionnement, à l'intérieur du même article et à l'intérieur du même chapitre, peuvent être opérés par décision de l'ordonnateur après l'ordonnateur délibération du conseil délibérant ;
2. pour les communes urbaines et rurales :
• les virements de crédits de fonctionnement, à l'intérieur du même article, peuvent être opérés par décision du article, président du conseil sans délibérations du conseil ;
• les virements de crédits de fonctionnement, à l'intérieur du même chapitre, peuvent être opérés par décision du président du conseil après délibérations du conseil ;
3. pour les arrondissements et contrairement aux dispositions de l'article 120 de la loi n° 78-00 portant charte communale, telle que modifiée et complétée, le président de l'arrondissement peut effectuer des virements d'une rubrique à d'autres rubriques dans le compte de l'arrondissement en exécution d'une décision prise par le conseil.
Toutefois, ne peuvent faire l'objet de prélèvements au profit d'autres dépenses qu'après approbation de l'autorité de tutelle, les crédits prévus au titre des dépenses ci-après :
• les dépenses du personnel ;
• les dépenses relatives aux engagements financiers résultants des conventions et contrats conclus par la collectivité locale ou son groupement ou par l'arrondissement.
Les décisions de virement des crédits susmentionnées sont notifiées sans délai à l'autorité de tutelle et au trésorier.
Article 29
En cas de reversement pour trop perçus, des rétablissements de crédits peuvent intervenir. Toutefois, ces rétablissements ne peuvent avoir lieu que pendant les deux années qui suivent l'exercice qui a supporté la dépense correspondante.
Chapitre 2 Les ressources des collectivités locales et de leurs groupements Article 30 Les ressources des collectivités locales comprennent : • les impôts et taxes que la collectivité locale est autorisée à percevoir par la législation en vigueur ;
• les redevances et rémunérations pour services rendus ; • les ressources provenant du transfert de la part des impôts
et taxes de l'Etat affectée aux collectivités locales ;
• les subventions accordées par l'Etat ou par d'autres
personnes morales de droit public ;
• le produit des emprunts autorisés ;
• les revenus de la propriété et des participations ;
• les fonds de concours ;
• les dons et legs ;
• les recettes diverses et autres ressources prévues par les lois et règlements.
Les ressources des groupements comprennent les participations des collectivités membres du groupement, les subventions accordées par l'Etat, les ressources liées aux services transférés au groupement, les produits des services rendus, les produits du patrimoine, le produit des emprunts autorisés, les dons et legs et les recettes diverses.