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BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)BULLETIN OFFICIEL343

Article 31

Les redevances et rémunérations pour services rendus visées à l'article 30 ci-dessus sont instituées par voie réglementaire.

Article 32

Les arrêtés portant établissement de taxes ou modification de leur taux que les collectivités locales sont autorisées à établir, ne sont exécutoires qu'après leur approbation par l'autorité de tutelle.

Article 33

Les opérations d'emprunts des collectivités locales et de leurs groupements sont soumises à l'approbation conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.

Article 34

L'acceptation des dons et legs comportant charges est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur ou son délégué.

Article 35

Les collectivités locales peuvent, dans l'attente du recouvrement des recettes à percevoir au titre des ressources fiscales et de la part leur revenant sur les impôts de l'Etat, bénéficier d'avances de l'Etat constituant des facilités de trésorerie.

Les modalités d'octroi et de remboursement de ces avances sont fixées par voie règlementaire.

Chapitre 3 Poursuites et privilèges Article 36

Les poursuites en matière de créances des collectivités locales et de leurs groupements s'exercent conformément à la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.

Article 37

Les créances des collectivités locales et de leurs groupements se prescrivent dans les conditions fixées par les lois applicables en la matière ; leur privilège résulte des mêmes lois.

Article 38

Il est créé, sous l'autorité du ministre de l'intérieur, un assistant judiciaire des collectivités locales, chargé d'apporter assistance juridique aux collectivités locales et à leurs groupements. A ce titre, l'assistant judiciaire est habilité à agir, pour le compte des collectivités locales et leurs groupements, comme défendeur ou demandeur lorsque ceux-ci l'en chargent pour les actions ayant pour objet de faire déclarer débitrices lesdits collectivités et groupements.

Chaque fois qu'une action engagée en justice a pour objet de faire déclarer débiteurs une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales, l'assistant judiciaire doit être appelé en cause sous peine d'irrecevabilité de la requête.

Les prestations d'assistance, visées dans le présent article, peuvent faire l'objet de conventions entre le ministre de l'intérieur et les collectivités locales et leurs groupements. Ces conventions fixent notamment les prises en charge des frais de justice, les honoraires d'avocats et d'experts et les frais divers.

Chapitre 4 Les charges des collectivités locales et de leurs groupements Article 39 Les charges des collectivités locales comprennent :

• des dépenses de fonctionnement des services : personnel, entretien, matériel, fournitures, frais financiers relatifs au remboursement de la dette, subventions accordées, participations à des opérations d'intérêt local ou national et autres charges diverses ;

• des dépenses d'équipement : travaux neufs, bâtiments, routes, équipements d'intérêt local, amortissement du capital emprunté, subventions accordées, prises de participation, participations à des réalisations d'intérêt local ou national concernant les collectivités locales.

Article 40

Les charges des groupements comprennent les dépenses de fonctionnement et d'équipement nécessaires à la réalisation des opérations pour lesquelles les groupements ont été créés.

Article 41

Sont obligatoires pour les collectivités locales et leurs groupements les dépenses afférentes aux objets suivants :

• les traitements et indemnités du personnel des collectivités locales ou leurs groupements ainsi que les primes d'assurances;

• la contribution des collectivités locales ou leurs groupements aux organismes de prévoyance ou de retraite du personnel des collectivités locales ou leurs groupements, et la contribution aux dépenses de mutualité ;

• les frais de consommation d'eau, d'électricité et des télécommunications ;

• les dettes exigibles ;

• les engagements financiers résultants des conventions et contrats conclus par des collectivités locales ou leurs groupements ;

• la dotation globale de fonctionnement des arrondissements pour les communes urbaines à arrondissements ;

• les contributions et transferts de ressources au profit des groupements des collectivités locales ;

• les dépenses relatives à l'exercice des compétences mises

à leur charge par la loi.

Article 42

Les budgets des collectivités locales et de leurs groupements doivent prévoir les crédits correspondant aux dépenses obligatoires et les ressources nécessaires à leur couverture.

L'autorité de tutelle inscrit d'office toute dépense obligatoire qui n'a pas été inscrite au budget de la collectivité locale et son groupement et prend, à cet effet, toute mesure nécessaire, y compris la suppression d'une dépense non obligatoire.

Il ne peut être procédé valablement à l'inscription d'office d'une dépense obligatoire sans que le conseil n'ait été invité au préalable à le faire par délibération prise conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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