BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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BULLETIN OFFICIEL

Cette délibération doit être prise dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification de la demande qui lui en est faite par l'autorité de tutelle.

Article 43

Lorsque l'ordonnateur s'abstient de mandater une dépense dont le règlement est dû par la collectivité locale ou le groupement, l'autorité de tutelle, après demande d'explication adressée à l'ordonnateur, peut mettre celui-ci en demeure de mandatement. A défaut d'exécution dans un délai de 30 jours après la date de mise en demeure, il peut être procédé d'office au mandatement de ladite dépense par décision du ministre de l'intérieur ou son délégué.

Article 44

Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'équipement comprennent :

• des crédits d'engagements qui constituent la limite supérieure des dépenses que les ordonnateurs sont autorisés à engager pour l'exécution des équipements et travaux prévus ;

• des crédits de paiement qui constituent la limite supérieure des dépenses susceptibles d'être mandatées au cours de l'année pour la couverture des engagements contractés par la collectivité locale ou son groupement.

Article 45

Les autorisations de programme demeurent valables jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Leurs révisions éventuelles sont approuvées dans les mêmes conditions et formes que le budget.

Article 46

Les crédits de fonctionnement ouverts au titre d'un budget et non engagés à la clôture de l'exercice budgétaire tombent en annulation.

Les crédits de fonctionnement engagés et qui n'ont pas donné lieu à paiement à la clôture de l'exercice peuvent être reportés sur l'année suivante.

Article 47

Sous réserve des dispositions concernant les autorisations de programmes, les crédits ouverts au titre du budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant. Toutefois, les crédits de paiement concernant les dépenses d'équipement de la deuxième partie du budget et les crédits de fonctionnement visés à l'article 46 ci-dessus sont reportés sur le budget de l'année suivante.

Article 48

Les crédits de fonctionnement engagés et qui n'ont pas donné lieu à paiement ainsi que les crédits de paiement sur dépenses d'équipement qui sont reportés, ouvrent droit à une dotation de même montant s'ajoutant aux dotations de l'année.

Le report d'un crédit est réalisé au vu d'un état détaillé établi par l'ordonnateur et visé par le trésorier.

Une ampliation de cet état est adressée à l'autorité de tutelle.

Article 49

Les dettes des collectivités locales et des groupements sont prescrites et définitivement éteintes à leur profit, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les dettes de l'Etat.

N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)

TITRE IV REGLEMENT DU BUDGET Chapitre unique Arrêté de l'exercice budgétaire Article 50

Le résultat budgétaire général est arrêté à la fin de chaque année dans les conditions définies par le décret prévu à l'article 54 ci-dessous. L'excédent est repris dans l'exercice suivant au titre des recettes de la deuxième partie à une rubrique intitulée « Excédent de l'année précédente ».

Article 51

L'excédent indiqué à l'article 50 ci-dessus est appelé à couvrir les reports de crédits sur dépenses de fonctionnement et d'équipement ; il peut aussi, dans la limite de son montant disponible donner lieu à des ouvertures de crédits supplémentaires destinées à financer des dépenses d'équipement.

Article 52

Après l'arrêté annuel de ses écritures, le trésorier établit le compte de gestion de la collectivité locale ou de son groupement qui présente l'exécution de toutes les opérations de recettes et de dépenses du budget.

Article 53

A la fin de chaque année budgétaire, l'ordonnateur prépare le compte administratif des dépenses et des recettes et le présente à la commission permanente compétente du conseil pour étude x iours au moins avant de le soumettre au vote du conseil délibérant au cours de la première session ordinaire suivante.

Jne ampliation du compte administratif est adressée à l'autorité de tutelle.

TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Article 54

Les règles de la comptabilité publique applicables aux lectivités locales et aux groupements sont fixées par décret pris ris sur proposition du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur.

Article 55

Les marchés des collectivités locales, de leurs groupements et des établissements publics relevant des collectivités locales, doivent être passés dans le respect de la libre concurrence et de transparence. Les conditions et les formes de leur passation ainsi que les règles relatives à leur gestion et à leur contrôle sont fixées par décret.

Article 56

La gestion des collectivités locales, de leurs groupements et des établissements publics relevant des collectivités locales peut faire l'objet d'audit financier à la demande du conseil délibérant, ou à l'initiative de l'ordonnateur ou du ministre de l'intérieur.

Lorsque l'audit est effectué à la demande du conseil délibérant, copie du rapport de l'audit est communiquée aux membres dudit conseil.

Les modalités selon lesquelles l'audit financier est effectué sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

L'ordonnateur est tenu de présenter les rapports d'audit au conseil délibérant à l'occasion de la première session ordinaire suivante et d'en adresser un exemplaire au ministre de l'intérieur.