Dahir n° 1-09-15 du 18 février 2009
portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
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portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
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relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
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BULLETIN OFFICIEL
Article 57
Le contrôle des finances des collectivités locales et de leurs groupements relève de la compétence des cours régionales des comptes conformément à la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.
N'est pas applicable aux groupements le contrôle prévu par la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003).
Est fixé par voie réglementaire, le régime du contrôle financier applicable aux établissements publics et aux sociétés que les collectivités locales ou leurs groupements créent ou dont ils participent au capital, selon les conditions prévues par la loi n° 78-00 portant charte communale telle qu'elle a été modifiée et complétée. Demeurent applicables jusqu'à la publication dudit décret, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 58
Les collectivités locales, leurs groupements ainsi que les personnes morales de droit public ou privé qui gèrent un service public relevant des collectivités locales, sont tenus de produire et communiquer des états de synthèse relatifs à leur gestion et à leur situation financière. Ces états doivent être publiés au «Bulletin officiel » des collectivités locales ou portés à la connaissance du public par voie électronique.
Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté la nature des informations et des données à produire, leur périodicité ainsi que les formes et les conditions d'établissement et de communication desdits états.
Article 59
Les budgets des collectivités locales et de leurs groupements sont communiqués au ministère des finances par le ministère de l'intérieur dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et le ministre chargé des finances.
Article 60
Sont fixées, par arrêté du ministre de l'intérieur, toutes dispositions de nature à assurer la bonne gestion des finances des collectivités locales et de leurs groupements.
Article 61
Sont abrogées les dispositions du dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements.
Toutefois, demeurent en vigueur les textes pris pour son application jusqu'à l'intervention des décrets prévus aux articles 54 et 55 de la présente loi.
Article 62
Les références aux dispositions des textes abrogés par l'article précédent, contenues dans d'autres textes législatifs ou règlementaires en vigueur, s'appliquent aux dispositions correspondantes édictées par la présente loi.
Article 63
Les dispositions de la loi n° 39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales promulguée par le dahir n° 1-07-209 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) demeurent en vigueur jusqu'à la publication au « Bulletin officiel » du texte d'application prévu à l'article 31 ci-dessus.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5711 du 27 safar 1430 (23 février 2009).
Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données caractère personnel, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAs EL FASSI.
*
* *
Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Chapitre premier DISPOSITIONS GENERALES Section première. - Définitions et champ d'application Article premier
L'informatique est au service du citoyen et évolue dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit pas porter atteinte à l'identité, aux droits et aux libertés collectives ou individuelles de l'Homme. Elle ne doit pas constituer un moyen de divulguer des secrets de la vie privée des citoyens.
Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1. « données à caractère personnel » : toute information, de quelque nature qu'elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l'image, concernant une personne physique identifiée ou identifiable, dénommée ci-après « personne concernée ».
Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques de son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
2. « traitement de données à caractère personnel » («traitement ») : toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la
formant code des juridictions financières
relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes
du 11 novembre 2003.
portant charte communale
relatif à l’organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements
édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales.
portant promulgation de la loi n° 39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales.